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L'assurance dommages ouvrage - partie 1 - Assurman-Pro
Elle peuvent être couvertes par une extension de garantie qu'il est prudent de souscrire.
3.53 - Garantie de parfait achèvement
C'est une des notions fondamentales de la loi Spinetta.
La loi dit que les entrepreneurs doivent « parfaire leur ouvrage », ce qui à priori semble être une évidence. Dans la pratique, ce n'est pas si évident que cela car on ne compte plus les ouvrages qui ne sont...
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / contrat d assurance responsabilite civile / resiliation contrat d'assurance habitation / assurance dommage ouvrage vente maison
Assurance incendie et risques annexes : généralités - partie 1
1 - Aspects juridiques de l'assurance incendie
Article L122-1
L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni...
Thèmes liés : assurance contre l'incendie technique et aspects pratiques / assurance contre l incendie / assurance en cas d incendie / assurance d incendie / contrat d assurance vehicule
Formes particulières d'assurance contre l'incendie et ...
Le syndicat des copropriétaires peut renoncer à tout recours contre les copropriétaires à raison de la responsabilité de ces derniers dans des dommages qui seraient causés à l'immeuble par un évènement garanti (incendie, explosion, dégât des eaux etc.) « Lassureur » du syndicat de copropriétaires doit être averti de cette renonciation et une clause spécifique est insérée au contrat.
De même, les...
Thèmes liés : assurance contre l incendie / assurance en cas d incendie / assurance d incendie / assurance contre incendie
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