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8 articles sélectionnés
Barème des droits de succession et de mutation.
Droits de mutation pour les couples
Pour les couples mariés au pacsés, les droits de succession lors d'un décès sont supprimés depuis le 22 août 2007 (mesure du paquet fiscal).
Par contre, en cas de donation, ils devront s'acquitter de droit de mutation, calculé après abattement.
Montant hérité
de 0 à 8 072 EUR
5 %
de 8 073 EUR à 12 109 EUR
10 %
de 12 110 EUR à 15 932 EUR
15...
La location meublée. - Impôt sur le revenu
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Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)
Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .
Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...
Thèmes liés : assurance logement location meublee / devis d'assurance habitation en ligne / devis d'assurance habitation / devis d assurance habitation / revenus de l'assurance vie
Donations d'argent. - impotsurlerevenu.org
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Par celine (Date : 2016-04-28 07:58:38)
Bonjour, ma grand mere qui a 84 ans voudrait me donner ce qu'elle a sur son livret (6000 euros). Comment cela se passe t il? ya t il des demarches ? merci
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Par LILI (Date : 2016-04-27 22:11:23)
Bonjour,
Après donation de mes...
Thèmes liés : demande d'avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans / rachat contrat d'assurance vie 8 ans
Investissements forestiers - impotsurlerevenu.org
Investir dans des espaces végétaux peut donner droit à un avantage fiscal.
Les investissements forestiers éligibles concernent :
l'achat de bois et forêts ou terrains à boiser ;
l'achat de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière (SEF) ;
les travaux forestiers ;
la rémunération versée pour la gestion de bois et forêts ;
la cotisation d'assurance contre...
Thèmes liés : assurance contre l incendie / contrat d assurance maison / assurance en cas d incendie / assurance d incendie / devis d assurance
Indemnités de départ : quelle imposition
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Par nelo (Date : 2016-12-19 14:42:35)
Je signe une rupture conventionnelle fin avril et je dépose un dossier de retraite à partir du 1er mai (j'ai 62 ans au 18 avril). Mon indemnité de rupture est elle soumise à impsition ?
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Par christine (Date : 2016-12-15...
Thèmes liés : financement accord d assurance vie / assurance habitation 50 ans et plus / impots assurance vie apres 70 ans / entreprises d assurance vie / assurance vie plus 12 ans
Calcul du quotient familial. Calculer le quotient familial
Le nombre de parts varie si vous êtes célibataire, concubin, divorcé, marié, PACSé ou veuf.
Nombre d'enfants
Les enfants, ou plus généralement les personnes à charge, majore le nombre de parts fiscales afin de compenser la charge supplémentaire supportée par le foyer.
Pour être comptabilisés dans les personnes à charge, les enfants doivent être fiscalement à charge. La charge...
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Comment déclarer un investissement Pinel
Impôts > Loi PINEL > Comment déclarer un investissement Pinel ?
Les obligations déclaratives en Pinel
Vous avez réalisé un investissement Pinel et souhaitez à présent bénéficier de la réduction d'impôt. Sachez qu'elle s'accompagne de quelques formalités dans le but notamment de prouver que vous respectez bien les conditions d'obtention : bien éligible, plafonds de loyer, de ...
Thèmes liés : prix assurance maison credit agricole / assurance habitation 50 ans et plus / devis gratuit d'assurance habitation / devis d'assurance habitation / devis d assurance habitation
Exonération des salaires étudiants.
Impôts > Paquet fiscal > Exonération des salaires étudiants
Exonération d'impôt sur les salaires des étudiants
Quels étudiants sont concernés ?
Avant le paquet fiscal, seuls les étudiants dont l'âge ne dépassait pas 21 ans étaient concernés. Désormais, l'âge du bénéficiaire de la mesure peut aller jusqu'à 25 ans : il faut avoir moins de 26 ans au 1er janvier de l'année...
Thèmes liés : devis auto entrepreneur
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