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4 articles sélectionnés

Loi de l’impôt sur le revenu

Loi de l'impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

Loi concernant les impôts sur le revenu

Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois modificatives appropriées.

Titre abrégé

NOTE : Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification;

voir les lois modificatives appropriées. S.R.C. 1952, ch. 148,...

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Loi sur la taxe d’accise - Justice Laws Website

dans le calcul, pour l'application de cette loi, du revenu de la personne qui le paie. (patronage dividend)

salarié

salarié

Est assimilée à un salarié la personne qui reçoit un traitement, une rémunération ou toute autre rétribution. (employee)

service

service

Tout ce qui n'est ni un bien, ni de l'argent, ni fourni à un employeur par une personne qui est un salarié de l'employeur, ou a...

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Thèmes liés : gestion d assurance vie / avantage d'avoir une assurance vie / avantages d une assurance vie / produit d assurance vie / fond d'investissement assurance vie

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

Sanctionnée 2001-11-01

Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

2...

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Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie / texte de loi sur l'assurance vie / projet de loi sur l'assurance vie / loi sur l'assurance vie

Code canadien du travail - Justice Laws Website

Version précédente

Note marginale :Formations

14   (1)  Sous réserve du paragraphe (3), une formation d'au moins trois membres dont le président ou au moins un vice-président fait obligatoirement partie peut connaître de toute affaire dont est saisi le Conseil dans le cadre de la présente partie.

Note marginale :Représentation égale

(2)  Si elle comprend un ou des membres...

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Thèmes liés : demande de versement d'une assurance vie / delai de versement d'une assurance vie apres deces / article de loi sur l'assurance vie / cours d assurance vie / assurance vie droits d'entree