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Fiscalite assurance deces - informations deces apres 70 ans

Les lettres types en assurance décès...

 

Fiscalité de l'assurance pour un décès après 70 ans :Vos bénéficiaires peuvent être assujettis à l'article 757 B du Code Général des Impôts.

Vos bénéficiaires peuvent être assujettis à l'article 757 B du Code Général des Impôts et s'ils ne le sont pas, on revient au cas classique avec l'application de l'article 990 I du Code Général...

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Fiscalite assurance deces - informations

Fiscalité en France Fiscalité des assurances décès en France

Un capital décès versé sans droits de succesion

Vos bénéficiaires seront totalement exonérés d'impôts dans les cas de figure suivant :

le bénéficiaire est votre conjoint. (Article 796-0 bis du CGI)

Le bénéficiaire est votre partenaire de pacs. (Article 796-0 bis du CGI)

Le bénéficiaire est votre frère ou soeur et si,...

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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite assurance vie deces / fiscalite des contrats d assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie

Assurance Décès - Devis et tarifs assurance décès ...

sous réserve d'acceptation médicale de votre dossier par l'assureur.

 

* hors frais de dossier de 8EUR uniquement à la souscription

* hors frais d'adhésion à une...

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Thèmes liés : devis d assurance / compagnie d assurance / devis pour assurance