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La responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire

vis-à-vis du propriétaire

 

1.1 Les principes

La loi Méhaignerie du 6 juillet 1989 édicte une obligation à la charge du locataire, qui doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Elle confirme l'obligation qui avait été instaurée par la loi Quillot du...

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Thèmes liés : article code civil assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance locataire / assurance en cas d incendie / assurance contre l incendie

La responsabilité du propriétaire vis-à-vis du locataire

La responsabilité du propriétaire

vis-à-vis du locataire

 

 

Qu'il s'agisse d'incendie et d'explosion ou de dégât des eaux, la responsabilité du propriétaire à l'égard du locataire trouve son fondement dans les articles 1719, 1720, 1721 et 1725 du Code civil ainsi que dans l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

En effet, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état...

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Thèmes liés : assurance proprietaire non occupant / contrat d assurance responsabilite civile / assurance contre l incendie / assurance en cas d incendie / assurance d incendie