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Contrats d’assurance-vie et émoluments du notaire « Aurige
Si sur le plan civil, les capitaux versés au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont exclus de sa succession, sur le plan fiscal la solution peut être différente. En effet, les capitaux perçus peuvent figurer dans la déclaration de succession au titre des articles 757 B ou 990 I du CGI. Le notaire est alors en droit de percevoir des émoluments sur les sommes reçues....
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d assurance non vie / contrat d assurance vie
Assurance-vie et calcul de la réserve héréditaire « Aurige
Assurance-vie et calcul de la réserve héréditaire
8 septembre 2010
Aux termes d'un arrêt en date du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances - selon lesquelles le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve - peuvent être écartées par la volonté du souscripteur.
En l'espèce, un père avait souscrit un contrat d'assurances-vie...
Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d assurance vie
libéralité « Aurige
Le legs d'une somme d'argent représentatif du prix de vente d'un bien rend le légataire créancier de la succession
22 octobre 2012
En l'espèce, la testatrice avait légué par testament olographe le produit de la vente d'un bien immobilier à une maison de retraite. Or, le jour même de la vente, la somme avait été...
Thèmes liés : cours sur l assurance vie / investissement assurance vie ou immobilier / investissement assurance vie / rendement de l assurance vie / assurance vie succession neveu
A qui incombe l’assurance habitation en cas d’indivision ...
La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante en la matière. Par un arrêt du 1er décembre dernier, la Cour rappelle que l'assurance habitation incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage et ceci même...
Thèmes liés : assurance habitation logement
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