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Bureau Central de Tarification - View Document
Pour quel type d'assurance obligatoire intervient-il ?
Le Bureau central de tarification comporte 4 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale.
Il n'a pas compétence pour intervenir pour des assurances obligatoires autres que celles énumérées ci-dessus.
Si vous vous êtes vu refuser la garantie...
Date: 2017-03-22 09:23:36
Thèmes liés : assurance automobile responsabilite civile / contrat d assurance responsabilite civile / tarif assurance responsabilite civile / code civil assurance dommage ouvrage / devis assurance responsabilite civile
Bureau Central de Tarification - BCT Construction
BCT Construction
Quel est son rôle ?
Le Bureau central de tarification construction a été créé par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (JO du 5 janvier 1978).
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le risque...
Date: 2017-03-13 10:42:05
Thèmes liés : tarif assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise / code civil assurance dommage ouvrage / tarif assurance responsabilite civile
Bureau Central de Tarification - BCT Automobile
BCT Automobile
Quel est son rôle ?
Composé paritairement de représentants d'assujettis à l'obligation d'assurance et d'assureurs, le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l'assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir.
Il ne saurait être question, en revanche, pour le ...
Date: 2014-11-17 09:52:09
Thèmes liés : tarif d'assurance automobile / bureau de l assurance automobile / l assurance automobile / tarif assurance automobile
BCTC – Comment nous saisir ? – BCT – Bureau Central de ...
dommages ouvrage et constructeur non réalisateur
Conservez une copie de ce questionnaire rempli
Adressez cette demande au siège social ou à la délégation régionale de cette entreprise (jamais à un agent ou à un courtier) en recommandé avec accusé de réception
2. Si cette entreprise refuse de vous garantir, vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification. Le refus cette...
Thèmes liés : courtier d assurance entreprise / devis d assurance
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