Site : http://www.contrexpert.com
Classement : 312 / 2945
9 articles sélectionnés
IndexcadrePE
Conditions pour la mise en oeuvre de la responsabilité civile
Face à des difficultés provoquées par les fautes des autres, il est possible d'être dédommagé de son préjudice.
Le droit français prévoit un droit à réparation à la demande d'une victime d'un dommage directement lié (causalité) à la faute de l'autre pour une inexécution contractuelle (responsabilité...
Date: 2012-10-17 07:27:08
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise construction / devis assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise
L'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité ...
Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit". Cette jurisprudence s'impose également aux assureurs.
Avant d'assigner en justice le fautif, il est souvent...
Date: 2012-10-17 07:26:45
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance contre l'incendie technique et aspects pratiques / assurance mutuelle contre l'incendie / assurance contre l incendie / compagnie generale d assurance
ProcédureAssurance - contrexpert.com
Le cadre des opérations d'expertise-amiable-contradictoire
Il faut d'abord savoir que les assureurs associent les assurances pertes d'exploitation (PE) aux assurances dommages auxquelles elles sont rattachées (incendie, dégâts des eaux, ...). les difficultés proviennent surtout du problème de responsabilité : qui sera le fautif final ?... dont la compagnie devra indemniser en...
Date: 2012-10-17 07:27:09
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / compagnie generale d assurance / contrat d assurance en ligne / garantie compagnie d assurance / compagnie d assurance
Le droit à l'indemnisation des préjudices subis pour les ...
Les différents préjudices
Pour la victime, il peut y avoir nullité du contrat, ce qui remet les parties avant la livraison (vice caché). Le vendeur doit rembourser et restituer les frais et intérêts.
La vente peut être maintenue, mais le prix révisé à la baisse du fait de performances insuffisantes de l'objet vendu.
Pour les retards et les frais ...
Date: 2012-10-17 07:26:52
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance mutuelle contre l'incendie / assurance responsabilite civile generale / assurance contre l incendie / compagnie generale d assurance
La responsabilité civile contractuelle selon le Code civil
Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal).
Règle générale :
le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134).
Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
Il...
Date: 2012-10-17 07:27:10
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrats d assurance auto / code civil assurance auto / code civil assurance / courtier d'assurance auto
L'action judiciaire mettant en cause la responsabilité civile
Le cadre de l'expertise judiciaire
Elle relève d'une toute autre logique que l'expertise d'assurance puisqu'elle sera utilisée pour "condamner ou dégager la responsabilité", mais elle doit obligatoirement respecter le principe du contradictoire - c'est à dire entendre la victime et le fautif.
Le cadre de la mission de l'expert-judiciaire est définit exactement par le juge (articles 148, 150...
Date: 2012-10-17 07:26:47
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile et professionnelle / assurance responsabilite civile generale / devis assurance responsabilite civile
Mise en oeuvre de la responsabilité civile en vue de l ...
Les victimes d'un sinistre ont 2 familles de recours
Le champ des fautes pouvant entraîner un préjudice financier et/ou une perte d'exploitation est très vaste :
- c'est le cas pour la vie professionnelle : des dommages matériels (incendie, dégât des eaux, bris de machine, produit défectueux, ...) qui engendrent un arrêt total ou partiel d'activité. Mais également...
Date: 2012-10-17 07:26:46
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile vie privee / assurance responsabilite civile et professionnelle / assurance responsabilite civile generale / defaut d'assurance voiture accident
La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle ...
Tout acte dommageable ouvre droit à une action en dommages-intérêts
Règle générale :
la victime, pour obtenir réparation, doit établir l'existence de la faute. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, la victime doit rapporter la charge de la preuve. Mais les articles 1384 à 1386 ont institué un régime de présomption de responsabilité notamment du fait des personnes...
Date: 2012-10-17 07:27:10
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile generale / code civil assurance / contrat assurance responsabilite civile
Indemnisation des préjudices financiers : réparation des ...
Un grand principe juridique français prévoit que la victime d'un dommage peut obtenir l'indemnisation de son préjudice par le responsable de la faute ou de son assureur.
De nombreux dommages peuvent être indemnisés par une assurance souscrite pour des sinistres matériels, corporels et même certains préjudices financiers (dommages immatériels) comme c'est le cas de l'assurance perte d'exploitation pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, ...
Des régimes de réparation...
Date: 2012-10-17 07:26:56
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance responsabilite civile et professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise
9 Ressources