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7 articles sélectionnés
Quels sont les effets ou conséquences de la renonciation à ...
Incidence de la renonciation à une succession sur les droits de succession
La renonciation à la succession n'est en principe pas directement soumise aux droits de succession.
Les héritiers qui bénéficient de la renonciation d'un d'entre eux sont quant à eux soumis aux droits de successions en fonction de leur lien de parenté avec le défunt, et non avec l'héritier qui a...
Date: 2017-09-27 17:49:10
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction ...
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Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction collégiale
Contrat publié le 19/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-09-27 13:08:03
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / article code civil assurance vie / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / attestation assurance fonds de commerce
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre ...
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Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
Contrat mis à jour le 16/02/2012
Auteur :
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Ci après dénommé le...
Date: 2017-03-05 09:39:46
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / code civil assurance locataire
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu ...
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Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu par une SCI familiale
Contrat mis à jour le 16/02/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil...
Date: 2018-02-16 21:21:56
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / code civil assurance locataire
Location saisonnière et copropriété | Droitissimo
Inscription: 03/06/2014
Bonjour à tous,
Je remercie PHIL1, ainsi qu'Alix Chemouli et M.Jurisconsulte pour leur implication dans le "débat", qui à mon avis risque de concerner pas mal de propriétaires avec la nouvelle loi ALUR qui rappelons-le, autorise la location saisonnière de la résidence principale à condition que celle-ci n'excède pas 4 mois par an et que l'on soit propriétaire de...
Date: 2017-09-27 17:28:06
Thèmes liés : location saisonniere et assurance habitation / assurance logement location saisonniere / assurance location saisonniere / garantie compagnie d assurance / compagnie generale d assurance
Résiliation du bail rural par les héritiers en cas de ...
Voici les articles du Code rural qui vous intéressent :
Article L411-30 du Code rural
I. - Lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.
II. - Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet gravement l'équilibre économique...
Date: 2017-03-05 02:14:31
Thèmes liés : code de l'assurance vieillesse / compagnie d assurance
Stage de formation professionnelle et trimestres de ...
Mme de Beaupuis, avocat général
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3 du code du travail, alors en vigueur ;
Attendu qu'il...
Date: 2017-09-27 13:56:16
Thèmes liés : devis d assurance
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