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Assurance vie et liquidation de la communauté conjugale ...
- Le principe d'insaisissabilité du contrat d'assurance vie
Le principe en matière d'assurance vie est celui de l'insaisissabilité du contrat, en application de l'article L. 132-14 du Code des assurances (N° Lexbase : L9523IYD). Autrement dit, lorsqu'un contrat a été souscrit par un époux commun en bien, le capital souscrit, de même que le montant des primes payées, ne font pas partie...
Date: 2017-11-06 09:27:07
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la construction et de...
Date: 2017-07-27 13:35:04
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