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Rupture conventionnelle : peut-on faire jouer son ...
Déboute M. Henri L. et Mme Christine R. épouse L.de l'ensemble de leurs demandes,
Les condamne aux dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de la SCP GUIZARD SERVAIS, avoués, conformément aux dispositions de l' article 699 du code de procédure civile .
Comment savoir si la garantie perte d'emploi de son contrat d'assurance fonctionne en cas de rupture...
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Rupture conventionnelle : peut-on faire jouer son ...
Tout dépend de la clause prévue au contrat d'assurance.
Le plus souvent, les assurances perte d'emploi ne s'appliquent pas dans le cas d'une rupture conventionnelle.
En effet, les assurances garantissent la perte involontaire d'emploi par le salarié, par exemple en cas de licenciement par l'employeur.
Or la rupture conventionnelle est une rupture voulue par l'employeur et le salarié.
L'...
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