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3 articles sélectionnés

Le 995 Muir - Code Civil du Québec

§ 1. Du contenu de la déclaration

 

1052.  La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

 

1053.  L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.

 

Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...

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Date: 2017-03-05 03:18:40

Le 995 Muir - L’ASSURANCE EN COPROPRIÉTÉ

Me Yves Joli-Coeur, avocat (De Grandpré Joli-Coeur)

 

Devoirs et obligations du Syndicat

 Le Code civil du Québec impose au Syndicat de souscrire des assurances contre les risques usuels, tels le vol et l'incendie, couvrant la totalité de l'immeuble, c'est-à-dire tant les parties privatives que communes. Le Syndicat doit également souscrire une assurance couvrant sa...

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Date: 2017-03-05 03:19:05

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / compagnie d assurance au quebec / courtier d assurance / compagnie d assurance professionnelle / garantie compagnie d assurance

Le 995 Muir - Déclaration de copropriété

La jouissance et l'usage des parties privatives sont sujets aux réserves suivantes:

 

1. les parties privatives ne peuvent être affectées à l'exercice d'aucun commerce ni d'aucune profession, même s'il s'agit d'une profession libérale;

 

2. les copropriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit, en aucun moment, troublée par leur...

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Date: 2017-03-05 03:18:42

Thèmes liés : assurance en cas d incendie / contrat d assurance responsabilite civile / assurance d incendie / compagnie generale d assurance / rupture de contrat d assurance voiture