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Le défaut d’assurance R.C. auto et la loi ... - Anthemis

 

Le défaut d'assurance R.C. auto et la loi pénale

La loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs donne à la police, au parquet et au tribunal de police les instruments coercitifs pour tenter d'endiguer ce fléau répandu et préjudiciable à la société que représente la circulation des véhicules non...

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Thèmes liés : immobilisation vehicule defaut d'assurance / contrat d assurance vehicule / defaut d'assurance auto / vehicule obligation d'assurance / vehicule d assurance

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La loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs donne à la police, au parquet et au tribunal de police les instruments coercitifs pour tenter d'endiguer ce fléau répandu et préjudiciable à la société que représente la circulation des véhicules non...

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