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A quelles occasions le juge peut-il prononcer la ...
A quelles occasions le juge peut-il prononcer la confiscation du véhicule ?
La confiscation du véhicule est revenue sur le devant de la scène au mois de mars 2011 avec la loi LOPPSI 2. Cette confiscation avait déjà bénéficié d'une large campagne de communication organisée par le Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie en 2009. En pratique la confiscation se traduit par une saisie du...
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La conduite malgré suspension du permis de conduire - LE ...
La conduite malgré suspension du permis de conduire est un délit dont aura à connaître le tribunal correctionnel.
Ce délit est prévu et réprimé par les dispositions de l'article L.224-16 du Code de la route, il s'applique pour toute conduite alors qu'a été notifiée une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d'annulation...
Les peines prévues par...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / compagnies d'assurance automobile / compagnies d assurance automobile / compagnie generale d assurance / compagnie d assurance professionnelle
JEAN-BAPTISTE LE DALL, AVOCAT - Avocat permis de conduire ...
Jean-Baptiste le Dall se consacre aujourd'hui exclusivement au droit automobile : droit administratif des décisions de retrait de points, droit pénal routier : convocation au tribunal correctionnel, tribunal de police, mais aussi vices cachés automobiles...
Confronté quotidiennement aux problématiques très particulières du droit routier, Jean-Baptiste le Dall a acquis une compétence...
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Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 : extension de la ...
Difficile de prédire de quoi sera faite l'année 2017, mais on peut raisonnablement tabler sur de nouveaux PV avec le récent décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Alors que se tourne une année 2016 pas toujours très rose, les dernières salves réglementaires pourraient ternir encore le bilan de fin d'année. Le droit routier...
Thèmes liés : vehicule obligation d'assurance / vehicule d assurance
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