Transfert et immatriculation – Auto achetée d’un particulier

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Auto achetée Transfert de propriété et immatriculation

Le vendeur de l'auto et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l'immatriculation de l'automobile. Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire.

Il est aussi possible de procéder à l'aide d'une procuration. Elle évite au vendeur ou à l'acheteur de se déplacer. Toutefois, l'Office de la protection du consommateur vous recommande de vous rendre tous deux sur place pour le transfert de...

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Cas de force majeure – Automobile neuve louée

Un cas de force majeure est un événement imprévisible et inévitable. Par exemple, l'automobile pourrait être volée, incendiée ou accidentée dans des circonstances imprévisibles et inévitables.

Lorsque vous louez une automobile à un consommateur, vous en demeurez le propriétaire. C'est donc vous qui assumez les risques de perte ou de détérioration causés par un cas de force...

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Garantie de bon fonctionnement – Auto d’occasion

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