Le défaut d'assurance - paruvendu.fr

Dossier : Infractions, contrôles et contraventions

Le défaut d'assurance

Toute personne qui circule avec un véhicule doit avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile dans le cas de dommages subis par des tiers atteints dans leurs personnes ou dans leurs biens.

Les documents prouvant que vous êtes assuré

Le certificat d'assurance (la vignette verte) doit...

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Thèmes liés : immobilisation vehicule defaut d'assurance / assurance en cas d'accident de travail / vehicule obligation d'assurance / vehicule d assurance / attestation d'assurance automobile

Modèle de contrat de location - paruvendu.fr

Quand utiliser ces modèles

Lorsqu'on veut mettre un logement en location , il y a un contrat type pour les logements nus et un contrat type pour les logements meublés. Utilisez ces modèles de contrat si vous mettez un logement en location par vos propres moyens. Lorsque vous aurez trouvez un locataire, il vous faudra établir un contrat de location. Un contrat que vous devrez rédiger...

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Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis d'assurance habitation en ligne / devis d'assurance habitation

Signer un contrat de construction de maison individuelle ...

Dossier : Préparer la construction

Signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Vous signez un CCMI si la maison construite ne comporte pas plus de 2 logements situés sur un même terrain et destinés au maître d'ouvrage. Ce dernier est propriétaire du terrain ou dispose d'une promesse de vente. Dernière condition : vous faites appel à un unique constructeur, ou,...

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Thèmes liés : contrat d assurance maison / assurance construction maison individuelle / assurance d une maison en construction / assurance constructeur de maison individuelle / assurance maison construction