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Défaut d'assurance — Infraction — Permis à points
Amende (peine maximum) : 3 750 euros
En cas de récidive, cette peine est doublée
Peines complémentaires
Suspension du permis pendant 3 ans maximum (permis blanc impossible)
Annulation du permis
Travail d'intérêt général
Jours amende
Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes...) pendant 5 ans maximum
Obligation de suivre (à...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / fond garantie d assurance automobile / article de loi sur l'assurance vie / fonds d'assurance vie / fonds d assurance vie
Conduite sans permis — Infraction — Permis à points
Conduite sans permis
Conduite sans permis
Conduite sans permis ou sans posséder la catégorie de permis correspondant au véhicule
Délit (art L221-2)
Amende (peine maximum) : 15 000 euros
Emprisonnement (peine maximum) : 1 an
En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées
Peines complémentaires
Travail d'intérêt général
Jours amende
Interdiction de conduire des...
Thèmes liés : assurance vehicule d'exception / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / vehicule obligation d'assurance / vehicule d assurance
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