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Défaut d'assurance auto et moto : quelles sanctions ...
Suspension de 3 ans du permis de conduire.
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule - Permis blanc possible
Rouler sans assurance : un risque trop grand
L'assurance responsabilité civile est obligatoire; même si votre véhicule ne roule pas.
Rouler sans assurance c'est prendre le risque de devoir rembourser toute sa vie les dégâts corporels et matériels.
Des...
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / assurance auto sans permis de conduire / immobilisation vehicule defaut d'assurance / article code civil assurance vie / assurance vehicule non roulant
Conduire sans assurance : le constat des assureurs
Si un conducteur responsable d'un accident causant des dommages à des tiers, est non assuré, c'est le Fonds de garantie (FGAO) qui prend le relais pour l'indemnisation des victimes qui parfois approche les centaines de milliers d'euros. Et si, dans un premier temps, le Fonds se substitue au conducteur, il peut ensuite se retourner contre celui-ci pour obtenir remboursement des sommes versées aux victimes. Ainsi, l'automobiliste qui non assuré, peut être obligé de...
Thèmes liés : fond garantie d assurance automobile / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile / fonds d assurance automobile / l assurance automobile
Conduire sans permis ou sans assurance : une simple amende
La conduite sans assurance
Désormais conduire sans assurance sera passible :
d'une amende de forfaitaire de 400 EUR
majorée à 1 000 EUR si non payée dans les 45 jours.
Jusqu'à présent, rouler sans assurance , était un délit et passible d'une amende pénale pouvant aller jusqu'à 3 750 EUR, ainsi qu'une suspension du permis de conduire durant 3 ans voir même une annulation pure et...
Thèmes liés : assurance auto sans permis de conduire / l assurance auto / assurance auto conduite / conduite sans assurance sanction / conduite sans assurance accident
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