Assurance des constructeurs de maisons individuelles | SCCA

Assurance des constructeurs de maisons individuelles

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Contexte

Le contrat de Construction de Maison Individuelle est rendu obligatoire par la loi du 19 décembre 1990.

Ce contrat a pour but de protéger les droits du consommateur: le...

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Site : https://www.scca.fr

Thèmes liés : assurance multirisques des constructeurs de maisons individuelles / assurance constructeur de maison individuelle / assurance construction maison individuelle / assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage construction maison

Maison individuelle : bien comprendre votre assurance ...

Maison individuelle : bien comprendre votre assurance construction Dommages-Ouvrage

Comprendre le fonctionnement et le champ d'application de l'assurance Dommages-Ouvrage en maison individuelle.

Cette plaquette s'adresse aux acquéreurs de maisons individuelles construites depuis moins de 10 ans. Elle rappelle...

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Site : http://www.qualiteconstruction.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage vente maison / assurance multirisques des constructeurs de maisons individuelles

Assurance constructeur Maison Individuelle | complet immo ...

Assurance constructeur Maison Individuelle

c'est une assurance obligatoire qui combine une garantie décennale et DO, une garantie de livraison à prix et délais convenus et une garantie de bon fonctionnement et remboursement d'acompte.

La loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990 a rendu obligatoire pour tout contrat de construction de maisons individuelles, la délivrance d'une garantie de...

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Site : http://completimmo.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance multirisques des constructeurs de maisons individuelles / assurance constructeur de maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage vente maison

Assurance constructeur maison individuelle courtier ...

Assurance Constructeur Maisons Individuelles

Assurance obligatoire

Ce contrat combine une garantie décennale et DO, une garantie de livraison à prix et délais convenus et une garantie de bon fonctionnement et remboursement d'acompte.

La garantie décennale

SFS Groupe - Assurance Constructeur Maison IndividuellePendant une durée de 10 ans à partir de la réception de la maison, le...

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Site : http://www.sfs-france.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage vente maison / contrat d assurance maison / contrat d assurance responsabilite civile

Les Garanties du Constructeur de Maisons Individuelles ...

Les Garanties Gidé, Constructeur de Maisons Individuelles

 Après réception de votre Maison, vous disposez de 3 garanties dites légales, à savoir :

Garantie de Parfait Achèvement.

Garantie de Bon Fonctionnement.

Garantie Décennale.

Ces Garanties prévues par la loi du 4 janvier 1978 prennent effet après la signature du procès-verbal de réception établis à la remise des clefs de...

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Site : http://maisonsgide.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / assurance multirisques des constructeurs de maisons individuelles / assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance constructeur de maison individuelle / assurance construction maison individuelle

Les Garanties | Maisons Pierre

Faire construire sa maison avec Maisons Pierre, c'est l'assurance de la sécurité grâce : aux garanties uniques du Contrat de Constructeur de Maison Individuelle : remboursement d'acompte, parfait achèvement, livraison au prix et dans le délai convenus, maison garantie 10 ans, assurance dommages-ouvrage ; à un contrôle qualité du chantier et de la maison livrée rigoureux.. et enfin la...

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Site : http://www.maisons-pierre.com

Les garanties pour les propriétaires d’une maison neuve

Les garanties pour les propriétaires d'une maison neuve

Une maison en toute sérénité

[Article mis à jour le 05/09/2014]

Tout le monde rêve de sa maison, mais franchir le pas peut susciter des inquiétudes. Il est tout à fait légitime de se poser des questions en vue de l'investissement que cela représente. Toutefois, l'Etat a légiféré pour protéger le futur propriétaire des...

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Site : http://www.maisonspierre-leblog.com

Thèmes liés : assurance d une maison en construction / contrat d assurance maison / assurance multirisques des constructeurs de maisons individuelles / assurance dommage ouvrage maison pierre / assurance construction maison individuelle

Assurance Constructeur CMI | Fougeray

Le constructeur de maison individuelle « loi 90 » apporte à son client maître d'ouvrage un projet global dédié à la construction de sa maison, et garantit sa conception et sa réalisation dans :

le cadre d'un financement progressif et déterminé à l'avance,

le respect des normes en vigueur.

Le respect d'une réglementation spécifique et protectrice du maître d'ouvrage...

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Site : http://www.fougeray-associes.com

L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire

Vous souhaitez faire construire une maison individuelle : vous êtes alors tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci vous garantit contre les malfaçons importantes qui compromettraient la solidité de l'immeuble ou les défauts de ses équipements le rendant impropre à sa destination. Mais voilà, de la théorie à la pratique, il y a un énorme pas : très peu d'assureurs la...

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Site : reassurez-moi.fr

Agents et courtiers en assurance : les 113 meilleurs sites

Agents et courtiers en assurance

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Découvrez les 113 sites que notre équipe éditoriale a sélectionnés. Utilisez les liens pour filtrer les résultats.

Notre sélection de 113 sites : Courtiers en assurance

Cabinet de courtiers d'assurance spécialisé dans le domaine de l'assurance auto et habitation, ainsi que dans la couverture des biens...

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Site : webrankinfo.com

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

2450 Partenaires nous font déjà confiance

POURQUOI PAS VOUS !

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Avec les outils RCDPRO restez réactifs !

Partenaire privilégié d'un grand groupe français d'assurance "Groupe PROWESS Assurances", RCDPRO est un acteur majeur sur le marché de l'assurance professionnelle, des métiers du conseil, des services et du bâtiment. Depuis de nombreuses années, RCDPRO offre des produits...

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Site : https://rcdpro.fr

Thèmes liés : assurance civile professionnelle / cours d'assurance automobile gratuit / revenus de l'assurance vie / defaut d'assurance auto / projet de loi sur l'assurance vie

Une assurance obligatoire | Faire construire sa maison

Cette obligation constitue une condition de validité du Contrat de construction de maison individuelle. 

L'assurance prend en charge les travaux nécessaires dans le cas de désordres touchant à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sans avoir à définir la responsabilité de l'entreprise fautive. 

Sachez qu'à titre individuel, elle vous coûtera généralement entre 2 et 5 % du prix de la maison. Sauf si votre constructeur décide de vous faire bénéficier d'un contrat groupe, en général meilleur marché. La...

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Site : construiresamaison.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison hors d'eau hors d'air / assurance construction maison individuelle / contrat d assurance maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison

Quelles assurances pour la construction d'une maison ...

?réactioncommentaire

DR

Vous faites construire une maison neuve " Vérifiez que toutes les assurances ont bien été souscrites : celles de l'entrepreneur, de l'architecte, mais aussi...

L'assurance de l'entrepreneur

La réglementation impose à l'entrepreneur de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances)....

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Site : http://www.cotemaison.fr

Thèmes liés : assurance contre l incendie / maison de l'assurance / maison de l assurance / assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage construction maison

quelles sont les assurances obligatoires - travaux.com

L'obligation d'assurance s'impose avant l'ouverture du chantier.

Que faut-il assurer ?

Doivent être assurés : les travaux neufs comme les interventions sur existant ( par exemple adjonctions, surélévations), les modifications ou réparations, les travaux de ravalement assurant une étanchéité, à l'exception toutefois du simple entretien courant.

Quelles sont les sanctions au défaut...

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Site : travaux.com

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance dommage ouvrage pour professionnel / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle / maison de l'assurance

Les garanties liées à la construction de bâtiment - FFACB

Les Garanties liées à la construction de bâtiment - La Démarche Qualité

La Garantie de Livraison à prix et délais convenus :

La création de cette garantie est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.

Vous devez exiger dans...

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Site : http://www.ffacb.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison hors d'eau hors d'air / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance d une maison en construction / devis d'assurance habitation

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire ! | Dossier ...

Ne pas souscrire la garantie dommages-ouvrage avant de se lancer dans des travaux ou de faire construire vous expose à de gros déboires financiers.

Il est rare qu'un chantier se déroule sans anicroche. Parfois, les problèmes apparaissent plusieurs années après la fin des travaux. Retrouver les professionnels pour qu'ils interviennent à nouveau ou prennent en charge le coût des...

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Date: 2017-03-05 09:38:12
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage vente maison / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage pour professionnel / garantie compagnie d assurance

Résultat - Piettre Consultants

334

RESPONSABLE DE PROJET MOE (H/F)

 Pour un Cabinet qui réalise 75 % de son activité en AMO. Poste basé en banlieue Est de Paris (RER A2). Nous recherchons un Responsable de Projet confirmé en MOE. Véritable adjoint du Fondateur pour diriger toute l'activité de Maîtrise d'oeuvre. Il organisera ce service et développera l'activité. Il gèrera et réalisera toutes les missions de...

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Site : http://www.piettre-consultant.com

Dommages Ouvrage | Constructeurs De Maisons Individuelles

JUSTIFICATIFS A FOURNIR POUR SOUSCRIRE UNE ASSURANCE MULTIRISQUES CMI

Le K-Bis

Un relevé d'information si le proposant a déjà été assuré

Diplômes / Certificats de qualification du dirigeant et de tout cadre technique

Votre CV et celui de tout autre dirigeant et cadre technique

Présentation / description de votre société et de votre activité

Organigramme du groupe (le cas échéant) et...

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Site : http://www.dommagesouvrage-prixenligne.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance multirisques des constructeurs de maisons individuelles / assurance constructeur de maison individuelle / assurance dommage ouvrage vente maison

10 étapes clés de la construction en container | Maison ...

Ma Maison Container » Construire » 10 étapes clés de la construction en container

De la recherche du constructeur à la livraison en passant par la signature du contrat et les assurances, découvrez les 10 étapes décisives de la construction de votre maison container .

1 - Trouver son constructeur

Bien choisir son constructeur est essentiel car il sera votre interlocuteur privilégié...

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Site : https://www.ma-maison-container.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / assurance d une maison en construction / assurance construction maison individuelle / assurance maison construction / assurance dommage ouvrage maison individuelle

Assurer un logement neuf - Les-masure.fr

Vous êtes ici : Les-masure.fr » Assurance habitation : garanties et contrat » Le guide de l'assurance habitation » Assurer un logement neuf

Assurer un logement neuf

En tant que locataire ou propriétaire occupant d'un logement neuf ou récemment sorti de terre, quel que soit le statut, la loi impose aux occupants de souscrire un contrat d'assurance habitation. Les assureurs prévoient...

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Site : https://www.les-masure.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance habitation logement / contrats assurance habitation

L’assurance dommages ouvrage du logement | Fédération ...

Certains constructeurs de maisons individuelles

Sont concernés ceux qui proposent à leurs clients d'adhérer à une assurance de groupe dont ils ont eux-mêmes négocié les garanties et le prix avec leur assureur. Le maître d'ouvrage reste libre d'accepter ou non. S'il accepte, c'est le constructeur qui souscrit l'assurance pour le compte du maître d'ouvrage. Il doit remettre au maître...

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Date: 2018-03-09 04:13:43
Site : ffa-assurance.fr

Thèmes liés : maison de l'assurance / maison de l assurance / contrat d assurance maison / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation

Financement construction maison individuelle. Crédit ...

  Bon à savoir

1. L'achat du terrain : « Dis-moi où? Je te dirai combien ! »

Son prix dépend de sa superficie et de sa situation. Les écarts varient sur une échelle de 1 à 10 et parfois plus selon la région où vous décidez de faire bâtir votre maison. A titre d'exemple, selon le...

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Date: 2013-04-11 16:27:23
Site : http://www.maison-conseil.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison hors d'eau hors d'air / assurance d une maison en construction / contrat d'assurance habitation pas cher / contrat d assurance maison / prix assurance maison moyenne

responsabilite decennale: : marie.laure.fouche - Mes ...

Contrat de construction d'une maison individuelle : le CCMI

Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée « dommages ouvrage », est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire. Enfin, en cas de revente avant la 11ème année, le vendeur de...

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Date: 2014-05-21 14:05:58
Site : http://www.umtr.fr

Assurance dommage pas cher pour les professionnels ...

Nos secteurs d'activité - Besoin de vous y retrouver dans le monde complexe des assurances professionnelles de la construction ? Gaïa Conseil est là pour vous guider. Demander un devis gratuit et consultez nos solutions RC pro, multirisques, Protection juridique...

Pour plus de renseignements, merci de prendre contact avec nous.

L'agence Gaïa conseil, courtier en assurances, est proche de...

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Site : http://www.gaiaconstructions.com

L’ASSURANCE DECENNALE | Fondation Entrepreneurs de la Cité

L'ASSURANCE DECENNALE

L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

Selon l'article L241-1 du Code des assurances, tout constructeur d'un ouvrage doit souscrire une assurance de responsabilité pour couvrir sa responsabilité décennale. Elle est donc obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics et pour les artisans du BTP. Selon article 1792-1 du code civil Elle est...

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Site : http://www.entrepreneursdelacite.org

Que faire en cas de dégât des eaux sur Paris/IDF

En France, de 500 000 à un million de cas de constat amiable de dégât des eaux sont enregistrées par les compagnies d'assurance chaque année.

De la rupture de canalisation jusqu'à une panne du lave-linge en passant par la fenêtre laissée ouverte, ce sinistre peut avoir diverses origines et affecter les biens immobiliers ou mobiliers. Ce sinistre peut même en cause un ou plusieurs...

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Site : https://degatdeseaux.paris

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison hors d'eau hors d'air / garantie compagnie d assurance / meilleur compagnie d'assurance en france / compagnie generale d assurance / compagnie d assurance professionnelle