Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le ...

Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé

Accueil » Actualités » Actualités » Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé

Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé

12 septembre 2014

En cas de décès de l'assuré, la compagnie d'assurance doit verser au bénéficiaire d'une assurance-vie les capitaux dus. À cette occasion, les sommes se voient appliquer des droits de mutation à titre gratuit. Mais par exception, lorsque le conjoint survivant est désigné bénéficiaire du contrat, il est alors exonéré de toute...

Lire la suite


Site : europeenne-de-conseil.com

Thèmes liés : assurance vie droits succession apres 70 ans / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / assurance vie droit de mutation

Assurance-vie et succession, ce qu’il faut savoir

Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Fiscalité / Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir

Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir

17/11/2011

Epargne

Fiscalité

L'assurance-vie est un outil performant pour assurer un complément de revenu ou préparer sa retraite. Pour d'autres épargnants, un contrat d'assurance-vie est un outil efficace pour ... Continuer la lecture de...

Lire la suite


Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / performances des contrats d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Succession et assurance vie : la bonne nouvelle fiscale

Les plus Gan Patrimoine

La nouvelle a été confirmée par le Ministre des Finances et des Comptes Publics, Michel Sapin, en début d'année : l'Administration Fiscale est revenue sur la réponse ministérielle Bacquet de 2010.

L'application de ce texte avait pour effet, dans certains cas, d'augmenter l'actif successoral taxable au 1er décès du conjoint marié sous le régime de la...

Lire la suite


Site : http://www.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : contrat d assurance non vie / courrier rachat contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat / rachat contrat d'assurance vie / valeur de rachat d un contrat d assurance vie

Droits de succession donation asurance vie | Epargne Actuelle

Partager sur les réseaux sociaux

Assurance vie : droit de succession et droit de donation

Grâce à l'assurance vie, vous pouvez protéger votre famille et vos proches dans un cadre fiscal attractif.

Succession : protéger votre conjoint ou partenaire de PACS grâce à l'assurance vie

Les dispositions fiscales depuis la loi TEPA améliorent nettement la situation du conjoint survivant ou du...

Lire la suite


Site : http://www.epargneactuelle.com

Thèmes liés : assurance vie droits succession apres 70 ans / assurance vie droits de succession abattement / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie droits de succession 70 ans / assurance vie versement apres 70 ans succession

Comment sont imposées les assurances-vie ... - impots.gouv.fr

Accueil > International particuliers > Questions > Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?

Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?

En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :

aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 EUR (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).

Pour apprécier ce seuil de 30 500 EUR, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 09:29:17
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / assurance vie droits succession apres 70 ans / contrat d assurance non vie

Assurance vie et succession - radins.com

Il vous est possible d'organiser la transmission de votre patrimoine par le biais d'un testament, d'une donation ou encore de l'assurance-vie, dont l'avantage majeur est de ne pas être soumis aux droits de succession. Retour sur les atouts de cette formule d'épargne dans le cadre d'une succession.

Succession et démarches

En cas de décès de nombreuses démarches sont à effectuer, notamment,...

Lire la suite

Date: 2017-03-05 10:30:56
Site : http://www.radins.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / avantages contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès - lcl.com

Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Fiscalité assurance vie en cas de décès*

En cas de décès, les capitaux de l'assurance vie versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé et échappent, en principe, aux droits de succession. Il existe cependant des exceptions. Quelle est la fiscalité de l'assurance vie lors d'une succession...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Transmission et assurance-vie | AGIPI

Diminuer Texte Augmenter Texte Imprimer

La loi Tepa adoptée le 21 août 2007 a remanié la fiscalité du patrimoine avec notamment l'exonération des droits de succession en faveur du conjoint marié et du partenaire pacsé. L'assurance-vie conserve ses atouts dans la transmission de son patrimoine. Démonstration.

Augmenter la part de son conjoint

A défaut de dispositions spécifiques prises...

Lire la suite


Site : agipi.com

Thèmes liés : beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / assurance vie droits succession apres 70 ans / avantages contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie individuel

Arrêt Praslicka : Assurance vie un bien commun des époux

La Cour de Cassation (arrêt PRASLICKA du 31 mars 1992 et 3 arrêts du 19 avril 2005) a indiqué que lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté de biens souscrit au cours du mariage un contrat d'assurance vie avec des fonds communs, il convient, en application des articles 1401 et 1498 du Code civil, de considérer que la valeur de rachat du contrat en cours constitue un bien...

Lire la suite

Date: 2017-09-20 15:00:07
Site : http://www.acciplus-patrimoine.com

Taxation de l'assurance-vie en cas de succession - Accueil

Contrat d'assurance-vie souscrit après le 20/11/91

Versements effectués jusqu'à 70 ans

Versements effectués après 70 ans

Primes versées avant le 13/10/1998

Exonération

Un abattement de 30 500 Euros est à répartir entre les bénéficiaires de tous les contrats d'assurance-vie souscrit par le défunt (mais sans tenir compte des personnes exonérées telles que...

Lire la suite


Site : http://www.impotrevenu.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / contrats d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie en ligne / avantages contrat d'assurance vie

Assurance-vie et droits de succession : ce qu’il faut savoir

Comment optimiser un contrat d'assurance-vie pour payer moins de droits de succession ? Les règles ont évolué au fil des ans et l'administration vient de revoir sa doctrine.

Comment utiliser au mieux l'assurance-vie pour minorer le poids des droits de succession ? Les avantages consentis à cette enveloppe juridique et fiscale ont été régulièrement revus à la baisse ces dernières...

Lire la suite


Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d ...

Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d'assurance-vie !

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/04/2015 | Publié le 05/06/2014

Vous estimant lésé dans vos droits successoraux, vous souhaitez contester le contrat d'assurance-vie dont a bénéficié l'un des héritiers et mettre un terme à cette inégalité. Le contrat d'assurance-vie peut être requalifié voire...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie en ligne / contrats assurance vie droits succession / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ? - Blog ...

ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ?

Par Assurancevie.com · 15 décembre 2015

L'assurance vie, c'est le placement préféré des Français, notamment parce qu'elle bénéficie d'un cadre fiscal privilégié. Ainsi au décès de l'assuré, l'assurance vie permet de réaliser d'importantes économies d'impôt. Exemples à l'appui.

En cas de décès de l'assuré, (qui est dans la...

Lire la suite

Date: 2017-09-18 09:42:28
Site : http://blog.assurancevie.com

Assurance vie-bénéficiaire - LCL Banque et Assurance

Assurance vie-bénéficiaire

Comment désigner les bénéficiaires d'une assurance vie ?

Le choix du ou des bénéficiaires de votre assurance vie vous appartient. Pour être certain que votre choix soit bien compris et respecté, la clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin.

14/01/2013

Le lexique

Qui peut être désigné bénéficiaire de votre assurance vie ?

Les bénéficiaires de...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Quand l'assurance-vie paie les droits de succession

Dossier Assurance-vie : tirez le maximum de votre contrat !

Fiscalité des capitaux déc�?s en 2014

Quand l'assurance-vie paie les droits de succession

Généralement, l'assurance-vie constitue un excellent outil de transmission de patrimoine. Mais dans certaines situations, les sommes revenant au(x) bénéficiaire(s) supportent les droits de succession. Explications.

L'assurance-vie conserve...

Lire la suite


Site : http://interetsprives.grouperf.com

Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une ...

dimanche 14 juin 2015

Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

La question de la déclaration des contrats d'assurance vie au notaire lors d'une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire.

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout...

Lire la suite

Date: 2017-09-25 23:36:31
Site : http://assuranceaai.blogspot.com

Bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie : pouvez-vous ...

Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Transmission / Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : pouvez-vous refuser de percevoir les capitaux ?

Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : pouvez-vous refuser de percevoir les capitaux ?

30/12/2014

Epargne

Transmission

L'un de vos proches vient de décéder et vous découvrez que vous êtes le ou la bénéficiaire du contrat d'assurance sur la...

Lire la suite


Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires

mariage assurance vie divorce assurance vie

Assurance vie souscrite par un époux

et alimentée avec des deniers communs

Un cas de figure se présente souvent : un époux, marié sous le régime de la communauté c'est-à-dire sans contrat de mariage, souscrit une Assurance vie et alimente le contrat avec des deniers communs tel que par exemple son salaire.

En cas de dissolution de la communauté, c'est-à-dire en cas de divorce ou de...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-assurance-vie.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie valeur de rachat / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat contrat d'assurance vie / valeur de rachat d un contrat d assurance vie

Faire adhérer votre conjoint à votre contrat d’assurance ...

Vous avez souscrit votre contrat d'assurance-vie sans vous poser de question de manière « simple », autrement dit, vous êtes seul et unique souscripteur de votre contrat. Cependant vient maintenant l'heure des questions d'organisation de votre succession, de protection de votre conjoint et des bilans patrimoniaux. Vous n'êtes pas nécessairement très âgé mais suffisamment avancé en...

Lire la suite


Site : http://www.touslesplacements.com

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : assurance vie droits succession apres 70 ans / assurance vie droits de succession 70 ans / assurance vie droits de succession conjoint survivant / assurance vie taxable droits succession / assurance vie droits de succession abattement

Assurance vie : Droits du conjoint du souscripteur – Adetef.fr

Le conjoint du souscripteur dispose de certains droits lors de la souscription, en cours de contrat et au terme du contrat. Un contrat d'assurance-vie peut également être souscrit conjointement par les deux époux, chacun ayant la qualité de co-souscripteur.

A la souscription du contrat

Quel que soit son régime matrimonial, chaque époux (dès lors qu'il dispose de la capacité juridique) est...

Lire la suite


Site : adetef.fr

L'assurance vie et les droits de succession - Entreprendre.bzh

L'assurance vie et les droits de succession

Par

Google+

Principe de la taxation spécifique

La fiscalité de droit commun en matière de droits de mutation ne peut s'appliquer en raison de l'absence de prise en compte des prestations en cas de décès issues de l'assurance vie en matière civile.

En effet, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un...

Lire la suite


Site : https://entreprendre.bzh

Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au ...

Accueil > Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire

Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire

Partager

Envoyer à un ami

publié le 31/01/2017

Lors d'une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d'une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.

Or, la réalité fiscale est complexe - tant...

Lire la suite

Date: 2017-03-05 09:58:02
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires

Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au ...

Accueil > Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire

Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire

Partager

Envoyer à un ami

publié le 31/01/2017

Lors d'une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d'une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.

Or, la réalité fiscale est complexe - tant...

Lire la suite

Date: 2017-03-05 09:50:00
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires

Assurance-vie : la réponse Bacquet est rapportée pour les ...

Une difficulté sur le site ?

Assurance-vie : la réponse Bacquet est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016

Le gouvernement vient dans le cadre d'une réponse ministérielle CIOT de commenter le revirement de doctrine fiscale liée à la réponse ministérielle Bacquet annoncée le 12 janvier dernier par le gouvernement.

Rappelons, en effet que dans un...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 21:59:13
Site : http://www.fiscalonline.com

Assurance-vie et succession: quels sont les droits? - La ...

Assurance-vie et succession: quels sont les droits?

Me Manoël Dekeyser et Me Gregory Homans Publié le

lundi 11 novembre 2013 à 14h28

- Mis à jour le

Entreprise

Au décès d'une personne, ses enfants (et son conjoint) ont toujours droit à une certaine fraction de sa succession. C'est la "réserve héréditaire". Celle-ci varie selon le nombre d'enfants du défunt et la présence ou non d'un...

Lire la suite


Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : assurance vie droits de succession neveux / assurance vie droits de succession conjoint survivant / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie droits de succession 2013 / contrats assurance vie droits succession

Nue propriété d'un contrat d'assurance vie

Choisir

Euodia Finance

Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.

Objectivité

Accompagnement

Nue propriété d'une assurance vie

On devient usufruitier ou nu-propriétaire à l'issue d'une donation ou de succession. Quels sont les droits et obligations d'un nu-propriétaire et quid du démembrement de la...

Lire la suite


Site : http://www.demembrement-8.com

Assurance vie Temporaire 100 - RBC Assurances

Assurance vie Temporaire 100

Des taux garantis à vie et des montants d'assurance à partir de 50 000 $

Notre assurance vie Temporaire 100 vous procure une protection à vie. Votre prime demeure inchangée jusqu'à l'âge de 100 ans, âge auquel les primes ne sont plus exigibles. Vous pouvez choisir le montant d'assurance qui répond à vos besoins ; vous pouvez souscrire l'assurance vie...

Lire la suite


Site : rbcassurances.com

Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / avantages contrat d'assurance vie / frais d'entree des assurance vie / assurance vie temporaire deces

Assurance-vie : quelles sont les conséquences de la vie à ...

publié le 16/11/2017

Epoux mariés sous le régime de la communauté d'acquêts

Un époux marié sous ce régime peut souscrire seul un contrat d'assurance vie, il a alors tout pouvoir sur ce contrat : désignation et révocation du bénéficiaire, rachat...

Il peut utiliser :

des fonds qui lui appartiennent personnellement, c'est-à-dire des fonds reçus par donation , succession ou...

Lire la suite

Date: 2018-01-22 19:57:19
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

comparaison mariage-concubinage-PACS - mariage-civil.org

Règles dépendant du régime matrimonial.

Exemple 1 :

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :

tous les biens acquis  pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).

Exemple 2 :

Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.

Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation

Idem aux...

Lire la suite


Site : http://www.mariage-civil.org

Thèmes liés : assurance vie droits de succession conjoint survivant / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / assurance vie succession conjoint survivant / assurance vie droits de succession abattement

FAQ assurance vie - questions-réponses | Epargne Actuelle

Pour souscrire un contrat d'assurance vie Afer pour un enfant mineur, il vous suffit de compléter le formulaire dédié .

Quels sont les frais du contrat d'assurance vie Afer ?

Aggrandir

Les frais inhérents au contrat d'assurance vie Afer sont les suivants :

droit d'entrée : appliqués une seule fois pour adhérer à l'Association Afer, quel que soit le nombre d'adhésions souscrites ;

frais...

Lire la suite


Site : http://www.epargneactuelle.com

Quels sont les effets ou conséquences de la renonciation à ...

Incidence de la renonciation à une succession sur les droits de succession

La renonciation à la succession n'est en principe pas directement soumise aux droits de succession.

Les héritiers qui bénéficient de la renonciation d'un d'entre eux sont quant à eux soumis aux droits de successions en fonction de leur lien de parenté avec le défunt, et non avec l'héritier qui a...

Lire la suite

Date: 2017-09-27 17:49:10
Site : http://www.droitissimo.com

Moments de vie - Je prépare ma succession

Vous êtes marié

Il existe en France plusieurs régimes matrimoniaux, qui déterminent les règles de partage des biens des époux au moment de la dissolution de leur union (décès ou divorce). Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. À défaut, les époux sont soumis au régime légal français de la communauté...

Lire la suite


Site : https://particuliers.societegenerale.fr

L'assurance vie pour bien transmettre - banquepopulaire.fr

L'assurance vie pour bien transmettre

Descriptif long

La souplesse juridique du contrat d'assurance vie et la possibilité d'en faire évoluer les modalités au fil du temps expliquent ses atouts en matière de succession. Il permet de remplir avec efficacité des objectifs de transmission patrimoniale.

L'assurance vie pour bien transmettre

Les atouts du contrat d'assurance vie en matière de...

Lire la suite


Site : banquepopulaire.fr

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Succession: faut-il déclarer l'assurance vie au notaire ...

Par Anne Bance le

19 février 2015

Pour simplifier les déclarations fiscales, il peut être utile de parler au notaire du ou des contrats souscrits par le défunt. �?clairage.

Avec M. Stéphanie Gaillard-Sérougne, notaire à Paris.

- Les héritiers ont-ils intérêt à signaler au notaire les contrats d'assurance vie du défunt?

C'est préférable, car ces contrats peuvent être soumis aux...

Lire la suite


Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / revenus de contrat d'assurance vie

Imposition liée à la succession - Assurance Vie

Imposition liée à la succession

Imposition liée à la succession

Sommaire

Prélèvements sociaux

Base d'imposition sur l'assurance vie

Au décès de l'assuré et pour ce qui concerne l'assurance vie faite au nom du défunt, le gestionnaire financier de l'assurance doit fournir à l'administration:

Le montant des primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans de l'assuré

Le...

Lire la suite


Site : https://assurance-vie.io

Assurance vie : Cas de l’assuré mineur – Adetef.fr

5.3 Primes & prestations

Assurance vie : Transmettre un capital hors succession

L'assurance-vie permet d'aménager une succession et, même avec la limite de 152 500 EUR par bénéficiaire, elle reste un moyen privilégié de transmission.

Mieux, en souscrivant plusieurs contrats d'assurance-vie, on donne aux bénéficiaires la possibilité de partager le capital. Encore une façon de protéger...

Lire la suite


Site : adetef.fr

Contrats euro-croissance – Adetef.fr

5.3 Primes & prestations

Assurance vie : Transmettre un capital hors succession

L'assurance-vie permet d'aménager une succession et, même avec la limite de 152 500 EUR par bénéficiaire, elle reste un moyen privilégié de transmission.

Mieux, en souscrivant plusieurs contrats d'assurance-vie, on donne aux bénéficiaires la possibilité de partager le capital. Encore une façon de protéger...

Lire la suite


Site : adetef.fr

Assurance-vie — Wikipédia

7,5 %

4 600 EUR par an (9 200 EUR pour un couple marié ou pacsé)

L'abattement de 4 600 EUR (sur la fraction du retrait correspondant aux gains, la fraction correspondant aux versements n'est pas taxée) est acquis quel que soit le choix d'imposition (IR ou prélèvement libératoire) pour l'ensemble des contrats du contribuable. Pour éviter l'impôt, il est judicieux de faire un retrait...

Lire la suite

Date: 2018-02-12 08:05:33
Site : https://fr.m.wikipedia.org

L'assurance-vie : outil patrimonial et philantropique ...

La souscription d'un contrat d'assurance-vie est incontournable, dès lors qu'il s'agit d'organiser son patrimoine financier et de préparer sa transmission. Explications par Maître Fabre (X 1981), notaire à Paris.

Il existe plusieurs sortes de contrats: 

- Les contrats d'assurance-décès permettent au bénéficiaire désigné de recevoir un montant défini à l'avance au décès du...

Lire la suite

Date: 2017-09-27 20:42:18
Site : https://www.polytechnique.edu

La clause bénéficiaire - Assurance-vie

Cet article vous est proposé par :

1 - Généralités sur le contrat d'assurance vie et sur la désignation bénéficiaire.

La clause bénéficiaire du contrat d' assurance vie est l'une des caractéristiques essentielles du contrat d'assurance vie à laquelle il convient d'apporter un soin particulier.

Comme vous le savez un contrat d'assurance vie est un placement dont la finalité est double...

Lire la suite


Site : http://assurance-vie.lesdossiers.com

Thèmes liés : performances des contrats d'assurance vie en euros / fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat contrat d'assurance vie fiscalite / delai de rachat d'un contrat d'assurance vie

Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo

35 %* ou Impôt sur le Revenu

15,50 %

De 4 à 8 ans

15 %* ou Impôt sur le Revenu

15,50 %

Plus de 8 ans

0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.

15,50 %

Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.

Les cas d'exonération de toute...

Lire la suite


Site : https://www.fortuneo.fr

Thèmes liés : rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans / rachat contrat d'assurance vie fiscalite / rachat contrat d'assurance vie 8 ans / assurance vie droits succession apres 70 ans / fiscalite des contrats d assurance vie

Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...

Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?

Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...

Lire la suite

Date: 2017-03-05 08:52:30
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : rachat contrat d'assurance vie fiscalite / delai de rachat d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / revenus de contrat d'assurance vie

Fiscalité Assurance Vie : Contrats Monosupport en Euros

Accueil > Assurance Vie Monosupport > Fiscalité contrats en Euros

Fiscalité Assurance Vie : Contrats Monosupport en Euros

En savoir plus

Vous pouvez:

- comparer les rendements et les caractéristiques de 232 Contrats en Euros,

- comparer les rendements et les caractéristiques de 7 contrats d'assurance vie en Euros sans frais sur les versements,

- transformer votre contrat en Euros en un...

Lire la suite


Site : http://www.cofloma.fr

Assurance vie | Défiscalisation, finances Noxxia

Un capital toujours disponible et non bloqué

ÉTUDE PATRIMONIALE

Un audit personnalisé, des solutions qui prennent en compte vos objectifs

Assurance vie admin94 2017-06-13T10:28:32+00:00

Assurance vie

L'assurance vie est le produit d'épargne préféré des français

Selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurance, l'assurance vie représente plus de 70 % de l'épargne placée par...

Lire la suite


Site : http://www.defiscalisation-finances.com

Gamme WeSave Patrimoine : Assurance-Vie et Capitalisation

Les contrats hauts de gamme pour réaliser tous vos projets

et objectifs d'épargne

Les contrats de la gamme WeSave

Pour répondre à vos attentes et besoins en matière d'épargne, WeSave a créé WeSave Patrimoine et WeSave Patrimoine Capi.

Un contrat d'assurance-vie individuel et un contrat de capitalisation

Dont les caractéristiques sont garanties à vie. Les contrats de la gamme WeSave...

Lire la suite


Site : https://www.wesave.fr

Sucession : Comment favoriser - MonFinancier

Sucession : Comment favoriser ..

Les enfants et, dans une moindre mesure, le conjoint survivant, sont généralement protégés dans la succession, la loi leur octroyant des droits sur l'actif successoral. Mais le défunt peut avoir pris des dispositions pour favoriser les enfants, le conjoint, le concubin, ou le partenaire de pacs, voire même, un tiers.

Succession: Favoriser son conjoint

Le...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Assurance vie temporaire – RBC Assurances

Assurance vie temporaire

Protégez votre famille, simplement et à moindre coût 1 .

Souscrire une assurance vie temporaire est à la fois simple et abordable ; pour les jeunes familles, c'est le moyen idéal d'obtenir la sécurité financière dont elles ont besoin.

Les avantages de l'assurance vie temporaire

Nous vous aiderons à faire ce qu'il faut pour commencer à protéger l'avenir...

Lire la suite


Site : rbcassurances.com

Assurance-vie - patrimoinorama.com

L'assurance-vie peut être, aussi, une véritable réponse aux difficultés financières et au surendettement engendré par un licenciement, une invalidité. Dans ce cas, les retraits anticipés, motivés par des cas de force majeure, sont exonérés d'imposition même si le contrat n'a pas atteint une durée de huit ans.

.

6. Des fonds qui restent disponibles

A tout moment, il est possible...

Lire la suite

Date: 2018-02-17 00:46:53
Site : http://www.patrimoinorama.com

Fiscalité du contrat d'assurance vie afer - AFER DELEGUE

Haut de page

2.1 Fiscalité applicable des contrats afer en cas de décès

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sont totalement exonérés de droits de succession, si désignés bénéficiaires :

le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS.

Lire la suite

Date: 2013-02-05 17:15:30
Site : http://www.afer-delegue-bottero.com