L’assurance-vie et succession : bon pour limiter les frais ...

Droit de succession sur l'assurance vie

Un contrat d'assurance-vie, par définition, se dénoue naturellement au moment du décès de l'assuré. A cet instant, il s'agit d'un contexte successoral et le ou les bénéficiaires désignés par l'assuré perçoivent le capital du contrat. Ce capital est taxé après un abattement, qui constitue un des avantages de l'assurance-vie et de la...

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Site : https://www.investkeeper.com

Assurance-vie : la réponse Bacquet est rapportée pour les ...

Une difficulté sur le site ?

Assurance-vie : la réponse Bacquet est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016

Le gouvernement vient dans le cadre d'une réponse ministérielle CIOT de commenter le revirement de doctrine fiscale liée à la réponse ministérielle Bacquet annoncée le 12 janvier dernier par le gouvernement.

Rappelons, en effet que dans un...

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Date: 2018-01-15 21:59:13
Site : http://www.fiscalonline.com

Assurance vie-bénéficiaire - LCL Banque et Assurance

Assurance vie-bénéficiaire

Comment désigner les bénéficiaires d'une assurance vie ?

Le choix du ou des bénéficiaires de votre assurance vie vous appartient. Pour être certain que votre choix soit bien compris et respecté, la clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin.

14/01/2013

Le lexique

Qui peut être désigné bénéficiaire de votre assurance vie ?

Les bénéficiaires de...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation

Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Transmission / Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation

Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation

20/03/2012

Epargne

Transmission

Quels sont les avantages du contrat de capitalisation ? En quoi est-il à la fois proche... et fondamentalement différent d'un contrat d'assurance vie ?   Le contrat de ... Continuer la lecture de Les...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / revenus de contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / avantages contrat d'assurance vie

L’assurance sur prêt hypothécaire est-elle obligatoire ...

Accueil / L'assurance expliquée / L'assurance sur prêt hypothécaire est-elle obligatoire ?

L'assurance sur prêt hypothécaire est-elle obligatoire ?

0

Bien qu'elle soit présentée comme la norme par de nombreux prêteurs et exigée par certains, l'assurance sur prêt hypothécaire n'a rien d'obligatoire. Permettant de couvrir les risques de décès, d'invalidité et de maladie grave, elle...

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Site : https://www.infoprimes.com

Assurance Vie - Notre contrat Nuances Plus

par Laurent | Classé dans : Assurance Vie | 2

 

L'assurance vie est un support d'investissement à géométrie variable dont le spectre d'utilisation devient de plus en plus large.

Certains l'interprètent comme un moyen de se constituer des revenus alternatifs exonérés d'impôts, jusqu'à un certain niveau selon la législation fiscale en vigueur.

D'autres l'utilisent comme un placement de...

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Site : http://www.nos-finances-personnelles.com

Assurance-vie | AGIPI

Me constituer une épargne pour mes projets

Le Cler est le contrat d'assurance-vie multisupport d'AGIPI pour épargner et préparer vos projets.

Présentation

Supports

Services

Un contrat d'assurance-vie est une véritable boîte à outils pour se constituer et faire fructifier une épargne, préparer sa retraite et organiser la transmission de son patrimoine. Il est conçu pour vous accompagner...

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Site : agipi.com

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / delai de rachat d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie en unite de compte definition

age limite pour faire un credit ... - emprunt-et-credit.com

Avec le temps, les banques ont su adapter leurs offres de crédit aux seniors. Aujourd'hui, on peut emprunter sans limite d'âge. Il suffit pour cela de contourner le problème lié à l'assurance.

L'assurance pour les emprunteurs âgés

L'assurance est le seul obstacle qui puisse empêcher un senior d'emprunter. En effet, à partir d'un certain âge, l'assurance de prêt présente deux...

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Site : http://www.emprunt-et-credit.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie

PERP Epicéa, une retraite sur mesure garantie à vie ...

SimulateurRetraite

Adhérent

Toute personne physique âgée de moins de 73 ans, domiciliée fiscalement en France, sans distinction socioprofessionnelle à l'exclusion des retraités.

Durée

La constitution de votre épargne retraite est réalisée jusqu'à la date de votre départ à la retraite et au maximum jusqu'à vos 73 ans.

Versements

Pour constituer votre épargne, vous choisissez le...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / rachat total d un contrat d assurance vie / contrat d assurance non vie

La prescription biennale et l’article L 114-1 du code des ...

Il s'agit de l'une des principales sources de contentieux portant sur le droit des assurances.

Le plus souvent l'assuré subit les lenteurs de la gestion de son sinistre sans se douter que pend au-dessus de sa tête une épée de Damoclès, qui risque d'anéantir tous ses droits à indemnités, et que l'assureur connaît bien.

En effet en cas de sinistre, il faut déclarer le sinistre attendre la...

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Site : http://www.radier-associes.fr

Souscripteur, Assurance vie, Accord, Acceptation ...

Souscripteur, Assurance vie, Accord, Acceptation, Bénéficiaire

Je possède un contrat d'assurance vie. J'ai désigné mon fils comme bénéficiaire. Suis-je libre de faire des retraits sur...

30/06/2011

Si le bénéficiaire a déjà accepté le bénéfice de l'assurance vie avant le 18 décembre 2007, la Cour de cassation admet que le souscripteur puisse quand même procéder à des rachats...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Expatriés et Assurance-vie au Luxembourg – Assurance-vie ...

Et de retour en France, adaptation totale de votre contrat luxembourgeois à la fiscalité assurance-vie française

Que vous soyez en expatriation ou en France, vous ne serez jamais imposé sur vos plus-values d'un retrait de votre contrat d'assurance-vie luxembourgeois au Luxembourg. Le Grand-Duché s'adapte en effet à toutes les fiscalités de votre pays de résidence !

Donc si vous êtes en...

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Site : http://assurance-vie-luxembourgeoise.com

Fiscalité d’un contrat d’assurance-vie en 2018

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L'assurance-vie se situe parmi les placements préférés des français.

Elle permet de répondre à de nombreux objectifs patrimoniaux tels que la perception de revenus complémentaires lors du départ à la retraite ou l'anticipation de la transmission de son patrimoine tout en optimisant sa situation fiscale.

Les lois de finances successives ont, à plusieurs reprises, modifié la...

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Site : gestiondepatrimoine.com

Assurance prêt immobilier MMA : emprunter en toute sécurité

Contactez-nous

(1) Offre soumise à conditions. Pour plus de renseignements, rapprochez-vous de votre Conseiller.

Un remboursement de trois primes mensuelles (correspondant à trois fois le montant de la deuxième prime payée sur la base d'une échéance mensuelle) sera réalisé par virement sur le compte bancaire de l'adhérent/assuré à compter du 31 mai 2018, dans le cas où les conditions...

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Site : https://www.mma.fr

Thèmes liés : devis assurance pret immobilier mma / nouveau contrat d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en ...

Depuis le 1er janvier 2016, la Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) change profondément la législation concernant les comptes bancaires inactifs.

Ainsi, un client cessant toute relation avec sa banque voit, au bout de 10 ans d'inactivité, l'ensemble de ses comptes clôturés. Les fonds sont alors...

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Site : banquepopulaire.fr

Assurance vie : Droits du conjoint du souscripteur – Adetef.fr

Le conjoint du souscripteur dispose de certains droits lors de la souscription, en cours de contrat et au terme du contrat. Un contrat d'assurance-vie peut également être souscrit conjointement par les deux époux, chacun ayant la qualité de co-souscripteur.

A la souscription du contrat

Quel que soit son régime matrimonial, chaque époux (dès lors qu'il dispose de la capacité juridique) est...

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Site : adetef.fr

Assurance Vie | Comment Défiscaliser

Pourquoi Souscrire à une Assurance-Vie ?

PRÉPARER SA SUCCESSION

L'intérêt d'utiliser l'assurance vie pour préparer sa succession est principalement fiscal, puisque le versement des fonds au décès du titulaire est hors des droits de succession dans la limite d'un capital de 152 000 EUR. Au-delà de ce plafond, l'article 990-I du Code général des impôts soumet ce contrat à une taxation...

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Site : http://www.comment-defiscaliser.org

Assurance-vie adhésion garantie Pourmeprotéger Manuvie

Foire aux questions

Assurance-vie - adhésion garantie PourmeprotégerMC

Votre adhésion est garantie, quels que soient vos antécédents médicaux ou votre état de santé.

Il vous est difficile de trouver une assurance-vie abordable en raison de votre âge ou de votre état de santé? Si vous avez entre 40 et 75 ans et demandez l'assurance-vie - adhésion garantie Pourmeprotéger, votre demande...

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Site : http://www.coverme.com

Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / frais d'entree des assurance vie / frais d entree des assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Assurance et contrat de capitalisation luxembourgeois

Courtage News - Décembre 2012

 

Le Luxembourg est un petit pays de 2 586 km2 et environ 512 000 habitants. C'est également l'un des pays les plus riches, le deuxième centre mondial de fonds d'investissement après les États-Unis, et le plus grand centre de banque privée en zone euro.

C'est aussi une place attrayante pour les investisseurs français à la recherche d'une protection optimale...

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Site : http://www.dlpatrimoine.fr

Thèmes liés : avantages contrat d'assurance vie luxembourgeois / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat contrat d'assurance vie non resident / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros

Assurance-vie adhésion garantie Pourmeprotéger Manuvie

Foire aux questions

Assurance-vie - adhésion garantie PourmeprotégerMC

Votre adhésion est garantie, quels que soient vos antécédents médicaux ou votre état de santé.

Il vous est difficile de trouver une assurance-vie abordable en raison de votre âge ou de votre état de santé? Si vous avez entre 40 et 75 ans et demandez l'assurance-vie - adhésion garantie Pourmeprotéger, votre demande...

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Site : http://www.pourmeproteger.com

Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / frais d'entree des assurance vie / frais d entree des assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Assurance vie et divorce : un bas de laine pour deux ...

- Comment partager ?

Une des classiques pierres d'achoppement en cas de divorce est de fixer le sort d'une assurance vie/groupe qu'un des époux avait souscrite ou dont il est le bénéficiaire. L'autre a-t-il droit à une part et si oui, laquelle ? Ces questions peuvent avoir des conséquences financières importantes.

Séparation de biens

Les conjoints mariés sous le régime de la séparation...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat

L'assurance vie pour bien transmettre - banquepopulaire.fr

L'assurance vie pour bien transmettre

Descriptif long

La souplesse juridique du contrat d'assurance vie et la possibilité d'en faire évoluer les modalités au fil du temps expliquent ses atouts en matière de succession. Il permet de remplir avec efficacité des objectifs de transmission patrimoniale.

L'assurance vie pour bien transmettre

Les atouts du contrat d'assurance vie en matière de...

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Site : banquepopulaire.fr

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

L’assurance-vie | Éducaloi

Changer la personne qui recevra l'indemnité d'assurance-vie

En principe, vous pouvez changer le ou les bénéficiaires de votre contrat d'assurance-vie. Vous n'avez alors qu'à aviser votre assureur, par écrit, de votre décision.

Toutefois, deux situations vous obligent à obtenir la permission du bénéficiaire actuel avant de faire ce changement :

lorsqu'une mention dans le contrat indique...

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Date: 2017-03-05 09:52:14
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie droits d'entree / delai de versement d'une assurance vie apres deces

La Fiscalité de l'Assurance Vie - L'essentiel

Le contrat d'assurance vie est un formidable outil qui permet de transmettre, gérer, protéger. Il fait intervenir des notions fiscales, juridiques et financières. Le contrat d'assurance vie permet de gérer votre épargne sur un fonds garanti dit « fonds en EUR » ou sur des sicav.

La Fiscalité de l'Assurance Vie

Le contrat d'assurance vie est un formidable outil qui permet de transmettre,...

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Site : https://www.monfinancier.com

MAAF Assurances - La transmission en cas de décès

La transmission en cas de décès

Pourquoi effectuer des versements après 70 ans ?

Verser avant 70 ans est généralement plus avantageux en termes de transmission mais réaliser des versements plus tard peut  être intéressant fiscalement dans certains cas. Quel que soit l'âge, l'assurance vie reste un outil privilégié pour financer ses projets.

 

Pour les versements effectués avant 70...

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Site : https://www.maaf.fr

L'Assurance Automobile / Risques liés aux biens et ...

Glissement de terrain ;

Grêle.

Cette garantie couvre (sous réserve des  limites de garanties, cas de déchéances et  autres exclusions mentionnées dans les conditions générales du contrat) les dommages précités, à concurrence de la valeur vénale du véhicule, sans tenir compte du niveau de responsabilité et de l'existence ou non d'une partie adverse.

Cette garantie est disponible,...

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Date: 2017-09-27 23:05:06
Site : http://www.cna.dz

Question n°76274 - Assemblée nationale

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2071

Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 5036

Date de changement d'attribution: 19/05/2015

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des contrats d'assurance vie détenus en France par nos...

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Date: 2018-01-15 21:32:18
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : revenus de contrat d'assurance vie / rachat contrat d'assurance vie fiscalite / fiscalite des contrats d assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie definition

Assurance Vie Permanente | UV Mutuelle

Profitez d'une assurance vie permanente générant des valeurs de rachat importantes et dont la prime est garantie et payable pour une durée limitée.

Durée de paiement flexible

Cette assurance vie permanente vous donne la latitude de payer votre assurance sur le nombre d'années de votre choix. En tenant compte d'une durée de paiement minimale de 20 ans, vous choisissez de mettre fin au...

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Date: 2017-09-27 04:26:56
Site : http://www.uvmutuelle.ca

Assurance-vie : quelle est la nouvelle réglementation ...

Application tordue de la flat tax, précisions sur la loi Sapin 2, saisie et amende : voici les changements récents qui affectent l'assurance-vie.

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E-mail

Par Nicolas Perrin.

Vous vous souvenez du principe de base sur lequel repose la flat tax : la lisibilité fiscale qu'elle introduit est censée vous permettre de prendre des décisions plus rationnelles....

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Site : https://www.contrepoints.org

Assurance de Prêt Senior | APRIL - Espace particuliers

Tarif en ligne

Assurance de Prêt Senior

Plus on avance en âge, plus souscrire une assurance emprunteur peut s'avérer coûteux et compliqué, souvent du fait d'éventuels problèmes de santé survenus au cours de la vie.

Découvrez l'Assurance de Prêt Senior APRIL :

une assurance de prêt sur-mesure qui s'adapte à votre profil et à vos attentes

une assurance de prêt protectrice et...

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Date: 2017-03-05 07:59:44
Site : http://www.april.fr

Thèmes liés : assurance pret immobilier / simulation gratuite assurance pret immobilier / assurance vie garantie pret immobilier / remboursement assurance vie sur pret immobilier / assurance vie pret immobilier obligatoire

100 % assurances, Fives - Find Local Businesses

CENT POUR CENT ASSURANCES, société à responsabilité limitée unipersonnelle est en activité depuis 10 ans.

Localisée à LILLE (59800)

[04/27/16]   Pourquoi ai-je besoin d'une assurance ?

Depuis l'origine, le rôle de l'assurance est de limiter les effets des aléas de la vie sur un souscripteur, des assurés ou encore des adhérents.

En échange d'une prime ou cotisation d'assurance,...

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Date: 2018-01-27 20:53:21
Site : http://www.findglocal.com

Faire adhérer votre conjoint à votre contrat d’assurance ...

Vous avez souscrit votre contrat d'assurance-vie sans vous poser de question de manière « simple », autrement dit, vous êtes seul et unique souscripteur de votre contrat. Cependant vient maintenant l'heure des questions d'organisation de votre succession, de protection de votre conjoint et des bilans patrimoniaux. Vous n'êtes pas nécessairement très âgé mais suffisamment avancé en...

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Site : http://www.touslesplacements.com

Les erreurs à éviter dans le choix de votre assurance vie ...

14 June 2017,

 Off

Quels sont les pièges à éviter quand on souscrit à une assurance vie ? Trouvez des réponses par ici.

Attendre avant d'acheter une assurance vie ? Oui et non

Ça peut être avantageux dans certains contextes spécifiques...

Plusieurs facteurs sont considérés par les assureurs pour déterminer le coût des primes dont vous devez vous acquitter en souscrivant à une police...

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Site : https://comparerassurancevie.ca

Trouver la meilleure assurance prêt hypothécaire : prix ...

  0

 

Vous cherchez le meilleur prix pour une assurance prêt hypothécaire, mais ne savez pas comment vous y prendre ? Vous n'arrivez pas à faire la différence entre l'assurance prêt hypothécaire et l'assurance vie hypothécaire ? Voici une brève synthèse du sujet pour comparer ces 2 types de produits afin de vous aider à choisir la meilleure solution selon vos besoins.

 

Qu'est-ce que...

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Site : https://comparerassurancevie.ca

SwissLife.fr - Clause bénéficiaire: 8 précautions à prendre

Clause bénéficiaire: 8 précautions à prendre

Clause bénéficiaire: 8 précautions à prendre

Vous avez vérifié les frais de gestion ou d'arbitrage de votre contrat, comparé les types d'adossements, mais vous avez

peut-être négligé la clause bénéficiaire... Voici comment corriger le tir.

Tous les contrats d'assurance vie prévoyant une prestation en cas de décès doivent...

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Date: 2018-03-09 03:13:52
Site : http://www.swisslife.fr

PEP assurance vie - conseil-patrimonial.com

Introduction

 

Le 25 septembre 2003, le PEP (Plan d'Épargne Populaire) a été supprimé par le gouvernement. Il a été remplacé par le PERP, qui est un produit retraite (voir notre rubrique retraite).

 

Pour mémoire, le PEP était un produit exceptionnel, dans la mesure où il offrait à l'épargnant la garantie juridique de retrouver son capital au terme du contrat. Pourtant, il a souvent...

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Date: 2017-03-05 09:47:30
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : avantages fiscaux d une assurance vie / avantages contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie en unite de compte / nouveau contrat d assurance vie / ouvrir plusieurs contrats d'assurance vie

Finance et investissement - Assurance et déduction fiscale ...

De prime abord, les primes payables au titre d'un contrat d'assurance vie ne sont pas déductibles, tel qu'il est conformément indiqué à l'alinéa 18(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« L.I.R. »). Cependant, il y a une situation d'exception, permettant à un particulier, à une fiducie ou à une société de bénéficier d'une déduction à la suite du paiement d'une prime...

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Site : http://www.finance-investissement.com

Loi Macron : les dispositions concernant l’assurance vie ...

La loi Macron a notamment prévu la faculté d'opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions.

L'arrêté du 13 janvier 2016 fixe les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du Code des assurances. Il est accessible ICI .

L'avis adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté d'opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou...

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Site : http://www.agefiactifs.com

Thèmes liés : clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie en unite de compte

Contrats d’assurance-vie et ISF - Expert comptable Segeco

22/06/2010

Contrats d'assurance-vie et ISF

Durant la phase d'épargne, les contrats d'assurance-vie dits rachetables, c'est-à-dire les contrats permettant au souscripteur de récupérer quand il le souhaite les sommes qu'il a épargnées, sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur la base de leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les autres contrats...

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Site : http://www.segeco.fr

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie nanti / rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans / rachat contrat d'assurance vie 8 ans

Contrats d’assurance-vie et ISF - batt-associes.fr

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Contrats d'assurance-vie et ISF

Durant la phase d'épargne, les contrats d'assurance-vie dits rachetables, c'est-à-dire les contrats permettant au souscripteur de récupérer quand il le souhaite les sommes qu'il a épargnées, sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur la base de leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les autres...

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Site : https://www.batt-associes.fr

Contrat obsèques : comprendre facilement pour mieux choisir

Accueil / Guide pratique : contrat d'assurance obsèques / Contrat obsèques : leur rôle et les différents types

Contrat obsèques : leur rôle et les différents types

Assureurs et mutuelles proposent des contrats obsèques destinés à prendre en charge les frais consécutifs à un décès. Contrat de prévoyance, le contrat obsèques permet au souscripteur de décharger ses proches du...

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Site : lassurance-obseques.fr

Articles de nos experts en patrimoine - GMF Conseils en ...

Que faire des fonds en cas de vente d'un bien immobilier démembré ?

par Stéphanie Darmon.

Suite à une succession ou à une donation avec réserve d'usufruit, vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et vos enfants en sont nus-propriétaires. Etre usufruitier, c'est avoir la jouissance du bien, c'est-à-dire, pouvoir l'habiter ou en percevoir les revenus s'il s'agit d'un bien locatif. ...

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Site : gmf-conseilpatrimoine.com

Assurance-vie et droits de succession : ce qu’il faut savoir

Comment optimiser un contrat d'assurance-vie pour payer moins de droits de succession ? Les règles ont évolué au fil des ans et l'administration vient de revoir sa doctrine.

Comment utiliser au mieux l'assurance-vie pour minorer le poids des droits de succession ? Les avantages consentis à cette enveloppe juridique et fiscale ont été régulièrement revus à la baisse ces dernières...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Fiscalité Assurance Vie : Contrats Monosupport en Euros

Accueil > Assurance Vie Monosupport > Fiscalité contrats en Euros

Fiscalité Assurance Vie : Contrats Monosupport en Euros

En savoir plus

Vous pouvez:

- comparer les rendements et les caractéristiques de 232 Contrats en Euros,

- comparer les rendements et les caractéristiques de 7 contrats d'assurance vie en Euros sans frais sur les versements,

- transformer votre contrat en Euros en un...

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Site : http://www.cofloma.fr

Assurance vie pour un couple marié en communauté : quels ...

Assurance vie pour un couple marié en communauté : quels sont les choix à faire ?

Depuis 20 ans, le sujet de la souscription d'un contrat d'assurance vie (épargne) lorsque le couple est marié sous un régime de communauté de biens a fait couler beaucoup d'encre.

De l'arrêt Praslicka (1992) aux dernières réponses ministérielles (RM), dont la RM Bacquet (2010) et la RM CIOT...

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Date: 2017-03-05 10:08:38
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat contrat d'assurance vie non resident / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / contrat d assurance vie individuel

Prêt immobilier sans assurance décès - | Creditas

Accueil > faq > credit immobilier sans assurance

Peut-on obtenir un prêt immobilier sans être contraint de s'assurer ?

Par Louis SERICOLA

Même si dans de rares situations il est possible d'obtenir un prêt immobilier sans assurance, la banque contraint le plus souvent l'emprunteur à s'assurer contre les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail. 

Que faire alors si les...

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Site : http://www.creditas.fr

Le 3me pilier.ch - Informations 3a 3b - prévoyance ...

Deux familles d'assurances vie

De manière générale, on distngue deux formes d'assurances vie : la prévoyance liée ( 3a ), dotée d'un cadre bien défini concernant les échéances, le montant maximal des primes et les conditions de retrait anticipé du capital et la prévoyance libre ( 3b ), dans le cadre de laquelle l'assuré jouit d'une marge de liberté totale concernant son contrat...

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Date: 2014-10-05 07:38:28
Site : http://letroisiemepilier.blogspot.ch

J’ai hérité d’une assurance-vie, mais je n’ai pas été ...

Combien sont-elles, les personnes qui ont hérité d'une assurance-vie, mais qui n'en ont pas été informées par l'assurance du souscripteur décédé ? Difficile à dire.

Le montant des sommes non réclamées, en tout cas, serait au minimum de 2,76 milliards d'euros, selon un rapport  de la Cour des comptes, intitulé « Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie en euros definition / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie

Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...

de 6 430 à 7 900 euros

25 %

0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %

de 7 900 à 11 240 euros

30 %

de 11 240 à 18 730 euros

40 %

de 18 730 à 34 330 euros

45 %

14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %

plus de 34 330 euros

50 %

30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %

À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Ce qui change pour l’Assurance Vie en 2014

Ce qui change pour l'Assurance Vie en 2014

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L'article « Ce qui change pour l'Assurance Vie en 2014 » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine.

Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la...

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Site : https://www.net-investissement.fr