Site : immoneuf.com
Classement : 2693 / 2945
2 articles sélectionnés
Les garanties légales : parfait achèvement, bon ...
Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la décennale, dites garanties légales car prévues par la loi Spinetta de 1978, commencent à courir au jour de la réception des travaux, c'est-à-dire « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil).
Des garanties obligatoires
Les garanties...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage pour professionnel / assurance responsabilite civile et professionnelle / prix assurance professionnelle obligatoire
Les garanties légales : parfait achèvement, bon ...
Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la décennale, dites garanties légales car prévues par la loi Spinetta de 1978, commencent à courir au jour de la réception des travaux, c'est-à-dire « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil).
Des garanties obligatoires
Les garanties...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage pour professionnel / assurance responsabilite civile et professionnelle / prix assurance professionnelle obligatoire
2 Ressources