Site : http://www.infos-decennale.com
Classement : 2789 / 2945
2 articles sélectionnés
L'assurance décennale est-elle obligatoire ? - 07-03-2013
Auteur : Infos-decennale.com
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 régit les responsabilités et les assurances de l'activité de la construction en France. Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, elle rend obligatoire la souscription d'une assurance décennale à différentes catégories de profession afin de protéger le maître d'oeuvre d'un...
Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / code civil assurance decennale / compagnie d'assurance en france / compagnie d assurance en france / garantie compagnie d assurance
Obtenir une assurance architecte d'intérieur - 01-06-2013
Ces courtiers peuvent même faire réaliser des économies...
Thèmes liés : courtier d assurance
2 Ressources