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2 articles sélectionnés

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution: Loi ...

Faisant suite au rapport de la Cour des comptes rendu public en juillet 2013, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été promulguée le 13 juin 2014. Ses principales dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, feront l'objet de contrôles par l'ACPR.

Visant à améliorer la protection des...

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Recueil de jurisprudence | Banque de France

 

Avril

Décision de la Commission des sanctions n°2013-04 du 11 avril 2014 à l'égard de la SOCIETE GENERALE                 

(Droit au compte)

Arrêt du 14 octobre 2015 par lequel le Conseil d'État a annulé la décision de la Commission n° 2013-04 du 11 avril 2014

 

(Contrats d'assurance sur la vie non réclamés)

 

Mars

(Capital minimum)

Décembre

Décision de la...

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Thèmes liés : contrat d assurance non vie / assurance caisse d epargne / contrat d assurance vie / assurance vie banques populaires / compte assurance vie societe generale