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La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d ...
Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que la mesure de curatelle dont fait l'objet un majeur protégé fait obstacle à ce qu'il modifie, seul, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Les faits
Un majeur a été placé le 11 décembre 2008 sous le régime de la curatelle simple
L'Association pour adultes et jeunes handicapés de la Gironde a été désignée...
L’interprétation du contrat et le juge | Aurélien Bamdé
Droit des contrats
En matière contractuelle, l'interprétation est l'opération qui consiste à conférer une signification à une clause du contrat.
En cours d'exécution, il est possible que la rédaction d'une ou plusieurs stipulations apparaisse maladroite, sibylline, voire incomplète, de sorte que la compréhension du contenu des obligations des parties s'en trouverait malaisée.
Aussi,...
Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / article code civil assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie
Groupes de contrats: le régime juridique des ensembles ...
==> La notion de condition
Exposé du fondement
Dans des arrêts Sedri du 4 avril 1995, la Cour de cassation a justifié l'existence d'une indivisibilité entre plusieurs contrats en considérant qu'ils constituaient les uns pour les autres « une condition de leur existence» ( com. 4 avr. 1995).
Autrement dit, l'efficacité de chaque contrat serait subordonnée à la réalisation d'une...
Thèmes liés : contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile resiliation / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance automobile / contrat d assurance automobile pour vente
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