Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :

L'origine de la propriété du fonds avec...

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de la valeur du fonds

Apport Personel

Prêt sollicité sur 7 ans

Si vous sollicitez et obtenez un prêt de 0 EUR sur 7 ans à 6 %...

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