Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.

Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du fonds...

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Conditions d’application du statut des baux commerciaux ...

Les conditions d'application du statut des baux commerciaux

Avant de conclure un bail commercial, les parties doivent s'assurer que toutes les conditions d'application du statut sont remplies.

Pour que le statut des baux commerciaux soit applicable, il faut être en présence d'un bail portant sur un immeuble ou un local. Que les lieux servent à l'exploitation d'un fonds de commerce....

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