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Présentation du FGAP | FGAP - Fonds de Garantie des ...
L'organisation du Fonds de garantie, les limites de son intervention, le montant et les règles de répartition des contributions des sociétés adhérentes ont été précisées par la loi du 25 juin 1999 et le décret du 3 août 1999.
Mission
En cas de défaillance d'une société d'assurances de personnes, le Fonds de garantie a pour objet de préserver les droits des assurés, des...
Date: 2017-03-05 10:38:19
Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fonds euros des contrats d assurance vie
Questions / Réponses | FGAP - Fonds de Garantie des ...
Si ma société d'assurances est défaillante, quel est le montant de l'indemnisation garanti ?
L'indemnisation du Fonds de garantie vient en complément des sommes provenant de la réalisation des actifs par le liquidateur de la société défaillante.
Ce montant d'indemnisation garanti par le Fonds de garantie est limité à 70 000 euros. Il est relevé à 90 000 euros pour les rentes...
Date: 2017-03-05 11:55:12
Thèmes liés : lettre rachat contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
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