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Prescription biennale : délais de prescription du contrat ...

Risques d'entreprise

Prescription biennale : délais de prescription du contrat d'assurance

L'article 2219 du Code Civil définit la prescription comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps« .

Depuis la réforme opérée par la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code Civil dispose que la prescription de droit commun...

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / nouveau contrat d assurance vie

Prescription biennale : délais de prescription du contrat ...

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Prescription biennale : délais de prescription du contrat d'assurance

L'article 2219 du Code Civil définit la prescription comme "un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".

Depuis la réforme opérée par la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code Civil dispose que la prescription de droit commun est de 5...

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / nouveau contrat d assurance vie