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4 articles sélectionnés

Contrat de bail de résidence principale - Wallonie

EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

1.      OBJET DU CONTRAT

Le Bailleur donne en location au Preneur le bien décrit comme suit (ci-après dénommé le « bien »):

[maison ou appartement]............................................., [meublée ou non-meublée]............................................., d'une surface d'environ  .............................. mètres carrés, et ...

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Assurance propriétaire non-occupant : quelle formule retenir?

Propriétaire : quelle assurance habitation choisir?

Propriétaire : quelle assurance habitation choisir?

Le propriétaire bailleur et le locataire se partagent les responsabilités pour l'assurance habitation du bien loué : le propriétaire se charge des murs, le locataire des biens mobiliers. Le propriétaire peut choisir des formules de couverture de base, mais aussi de nombreuses garanties...

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Thèmes liés : assurance proprietaire non occupant / assurance habitation location proprietaire / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation

L’assurance incendie du locataire : quelles obligations

Parmi les obligations du locataire définies dans le Code civil , on retrouve entre autres, l'obligation de :

rendre la chose telle qu'il l'a reçue (article 1731) ;

répondre des dégradations ou des pertes à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732) et sans celle des personnes de sa maison et de ses sous-locataires (art 1735) ;

répondre de l'incendie, sauf s'il prouve...

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Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance en cas d incendie / contrat d assurance maison

Qu’entend-t-on par réparations locatives? - lebonbail.be

Quelles sont les réparations locatives à la charge du locataire?

Quelles sont les réparations locatives à la charge du locataire?

La loi distingue les réparations locatives et l'entretien, à la charge du locataire, des grosses réparations qui sont à la charge du bailleur. Pour autant, à défaut de définition exhaustive, la frontière est floue. L'usage et la jurisprudence permettent de...

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Thèmes liés : assurance d incendie / assurance incendie risque locatif