Responsabilité - VD.CH

La responsabilité civile de l'organisateur d'une manifestation publique

Bases légales

En matière de responsabilité civile à l'occasion d'une manifestation, le droit suisse ne connaît en principe pas de règles spéciales, si ce n'est pour le sport automobile et cycliste qui se déroule sur la voie publique et tombe sous le coup des articles 52 et 72 de la loi fédérale du 19 décembre...

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Plaques d'immatriculation - VD.CH

Plaques d'immatriculation 

Plaques d'immatriculation

Pour qu'un véhicule automobile circule sur la voie publique, il doit être immatriculé au nom de son détenteur, être muni d'un permis de circulation et de plaques de contrôle. Il en est de même pour les remorques.

La délivrance du permis de circulation permet de certifier que le véhicule immatriculé répond aux exigences techniques de sécurité...

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