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4 articles sélectionnés
Voiture de fonction : quelles sont les règles
A la fin du contrat de travail, le salarié doit restituer la voiture de fonction, soit au moment où il quitte l'entreprise lorsque la voiture de fonction n'avait qu'un usage professionnel, soit à l'issue de la période de préavis non exécutée lorsque la voiture avait aussi un usage privé.
2. La voiture de fonction peut-elle avoir un usage privé ?
Le contrat de travail, ou même...
Thèmes liés : contrat d assurance voiture / prix de l'assurance voiture / prix de l assurance voiture / prix d'assurance voiture / prix d une assurance voiture
Puis-je domicilier le siège social de mon entreprie chez moi
Vous êtes ici: / Création d'entreprise / Lancer l'activité / Le siège social / Domiciliation d'entreprise : puis-je installer le siège social de ma société chez moi ?
Domiciliation d'entreprise : puis-je installer le siège social de ma société chez moi ?
Ecrit par Thomas Lailler 126 commentaires
Si l'activité exercée par votre société n'impose pas de prendre à bail un local...
Thèmes liés : entreprises d assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie / texte de loi sur l'assurance vie / loi sur l'assurance vie
Maintien de salaire : obligations de l’employeur et du ...
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Maintien de salaire : les obligations de l'employeur et du salarié
Ecrit par Thomas Lailler 463 commentaires
Le contrat de travail liant employeur et salarié peut trouver diverses causes de suspension : maladie, maternité, raisons familiales ou personnelles...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance accident non professionnel
Un étranger peut-il créer une entreprise en France
Ecrit par Thomas Lailler 281 commentaires
La loi française ne laisse pas librement un étranger créer une entreprise sur son territoire. Un certain nombre de règles doit être rempli, afin de s'assurer de la bienveillance du créateur, et de son existence juridique.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Cela concerne les étrangers, résidant ou non sur le territoire...
Thèmes liés : assurance vie privee
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