Garantie décennale en assurance construction | service ...

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Tout replier

Tout déplier

Personnes concernées

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien,...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrats d assurance auto / attestation d'assurance auto entrepreneur / contrat d assurance en ligne / assurance dommage ouvrage pour professionnel

Clientèle des professionnels : opportunités, menaces et ...

Les 5 leviers de développement de la clientèle des professionnels

Revue de l'article

Cet article est extrait de

Banque & Stratégie n°298

Dossier Marketing bancaire

Longtemps difficile à appréhender, car coincé entre la masse du marché des particuliers et les approches sur-mesure du marché des entreprises, le marché des professionnels a été progressivement investi par l'ensemble des...

Lire la suite


Site : http://www.revue-banque.fr

Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / assurance caisse d epargne / assurance professionnelle auto entrepreneur credit mutuel / compagnie d'assurance auto france / marche de l assurance vie en france

Compagnies d’assurance généralistes

Retrouvez ci-dessous la liste des compagnies d'assurance proposant une offre généraliste de produits pour particuliers ou professionnels.

Allianz

Le groupe Allianz est l'un des leaders mondiaux de l'assurance et des services financiers, avec plusieurs filiales importantes. La compagnie d'assurance Allianz (ex-AGF) propose des produits d'assurance de dommages et de personnes ainsi que des...

Lire la suite


Site : http://www.index-assurance.fr

Mairie de Bois-Colombes : le commerce et l'artisanat à ...

Formulaire de demande d'autorisation de terrasse plein-air ou semi fermée

Déclaration d'ouverture dominicale exceptionnelle

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une branche donnée. En revanche, l'ouverture le dimanche d'un commerce qui emploie des salariés, dont le repos hebdomadaire est en principe fixé le dimanche,...

Lire la suite


Site : http://www.bois-colombes.com

Thèmes liés : attestation d'assurance auto entrepreneur / devis d'assurance en ligne auto / devis d assurance auto en ligne / devis d'assurance auto / devis d assurance auto

Garantie décennale - decennale-artisans.fr

Accueil » Garantie décennale, comparez les tarifs ! »

Garantie décennale

 

La garantie décennale, comme la plupart des assurances et garanties obligatoires, puise ses fondements dans le Code Civil Français. Vous avez la possibilité de retrouver les textes de lois précis en consultant l'article 1792 ainsi que le suivant (cf loi Spinetta ). Les bases techniques de la garantie décennale et...

Lire la suite


Site : https://decennale-artisans.fr

Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie / code civil assurance decennale / contrats d assurance auto / contrat d assurance responsabilite civile

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie en euros definition / classement des meilleurs contrats d'assurance vie en euros / meilleurs contrats d assurance vie en euros / contrat d'assurance vie fonds en euros

Créer une entreprise de peintre en bâtiment : tout savoir

26/09/2017

4.75/5 (4)

Comment créer une entreprise de peintre en bâtiment ? Quelles sont les étapes pour s'installer en tant que peintre en auto-entrepreneur, micro-entreprise ou société ? Quel diplôme, quelle réglementation ?

Créer une entreprise de peintre en bâtiment, c'est intervenir en neuf ou en rénovation auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités locales ou...

Lire la suite


Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : assurance auto entreprise / assurance artisan auto entrepreneur / devis auto entrepreneur / devis assurance professionnelle auto entrepreneur / prix assurance auto entrepreneur

RCDPRO - Assurance Décennale pour les professionnels du ...

L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. La loi appelée loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont exécutés ... la suite en cliquant ici Actualités et Questions -

Réponses sur...

Lire la suite


Site : https://rcdpro.fr

Assurance local commercial : quelles garanties ...

Assurance multirisque

Assurance local commercial : quelles garanties ?

Protégez votre affaire contre tous les risques qui peuvent survenir ! Une assurance local commercial peut couvrir un large éventail de garanties. Voyez celles qui vous pourront être utiles dans l'exercice de votre activité.

 Voir aussi : Assurance multirisque des commerçants

Que couvre l'assurance local...

Lire la suite


Site : companeo.com

Prix approx d'une pose de fenetre pvc double vitrage ...

Prix approx d'une pose de fenetre pvc double vitrage

yoskater

Posté le 04-02-2007 à 12:18:29  

 

Bonjour à tous,

J'aimerais savoir combien pourrais couter (environ) l'achat+pose de 4 fenetres et une porte fenetre en pvc double vitrage dans mon nouvel appartement.

Je vais faire faire des devis, mais j'aimerais avoir une idées avant.

Merci

Posté le 04-02-2007 à 21:56:25  

 

quoi...

Lire la suite

Date: 2015-06-03 14:28:56
Site : http://forums.france5.fr

Thèmes liés : comparatif de prix d'assurance auto / prix d'assurance auto / prix d assurance auto / assurance professionnelle auto entrepreneur pas cher / meilleur assurance auto pas cher

Produits et Solutions - EISL

Solutions en Assurances de Dommages

Dommages-Ouvrage

Assurance obligatoire

Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.

 

Objet du contrat

Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble une protection forte...

Lire la suite


Site : http://eisl.eu.com

Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / code civil assurance decennale / code civil assurance dommage ouvrage / tarif assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile assurance maison

MICRO-ENTREPRENEUR - fbls.net

L'immatriculation est gratuite. Vous engagez votre responsabilité financière sur TOUS VOS BIENS.

Vous pouvez votre immeuble qui vous sert d'habitation dans les mêmes conditions qu'un entrepreneur individuel.

PROTECTION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

SI VOUS EXERCEZ UNE ACTIVIT�? LIB�?RALE

Pour une activité libérale, vous pouvez vous rendre au CFE de l'URSAAF de...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:18:34
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vieillesse / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / cours d assurance vie

Assurance Garage auto | Assurancedesmetiers.com

Téléphone professionnel

Email professionnel

Dans notre monde moderne le risque est omniprésent, essentiellement dû à la possession et à l'usage de la technologie. Les moyens de transport et tout particulièrement les véhicules routiers constituent une part importante de ce risque, eu égard à leur nombre et à leur complexité technique.

L'utilisateur (le conducteur) doit simplement ...

Lire la suite


Site : assurancedesmetiers.com

Credit Professionnel : pret professionnel et financement ...

Zoom sur...

L'escompte

Il s'agit d'une opération de financement à court terme. Contrairement à l'affacturage, elle s'appuie sur les effets de commerce, ces titres qui notifient l'obligation pour un débiteur (le tiré) de rembourser son créancier (le tireur) à une date déterminée.

Pour l'entrepreneur, l'escompte consiste à remettre ses effets de commerce à sa banque qui lui verseront le montant correspondant. Cette technique donne lieu à la signature d'un contrat d'escompte oû sont précisés les frais, les commissions...

Lire la suite


Site : http://pro.empruntis.com

Thèmes liés : assurance professionnelle auto entrepreneur credit mutuel / assurance credit professionnel / contrats d assurance auto / contrat assurance auto credit mutuel / assurance auto profession liberale

Quelle est la fiscalité de l'assurance vie entière ...

Quelle est la fiscalité de l'assurance vie entière ?

MIS À JOUR LE :

PARTAGER :

CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La fiscalité des contrats d'assurance décès vie entière est semblable à celle des contrats d'assurance-vie sur les rachats...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 22:48:14
Site : previssima.fr

Auto-entrepreneur

Bienvenue sur le portail officiel des micro-entrepreneurs

À qui s'adresse ce régime ?

Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse...

Lire la suite

Date: 2017-02-27 13:33:05
Site : lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : assurance civile professionnelle auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance artisan auto entrepreneur / assurance et prevoyance pour professionnel / assurance professionnelle independant

Portail officiel des auto-entrepreneurs

Bienvenue sur le portail officiel des micro-entrepreneurs

À qui s'adresse ce régime ?

Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse...

Lire la suite

Date: 2017-02-27 13:33:05
Site : lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : assurance civile professionnelle auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance artisan auto entrepreneur / assurance et prevoyance pour professionnel / assurance professionnelle independant

Portage Salarial - AVS Concept

Espace Entreprise

Portage Salarial

Salarié & Indépendant, c' est possible ! Vous avez les compétences, l'expérience, vous souhaitez rester libre et autonome dans le cadre d'un statut sécurisé, vous vous occupez de vos clients, nous faisons tout le reste !

En savoir +

Auto-Entrepreneur

- de gestion + de gains ! L'Auto-Entrepreneur Prestataire ® trouve ses clients,...

Lire la suite


Site : http://www.avsconcept.fr

Thèmes liés : devis assurance professionnelle auto entrepreneur / l assurance auto / assurance artisan auto entrepreneur / assurance auto entrepreneur poste / assurance professionnelle auto entrepreneur

Réforme de l'assurance chômage : dernière ligne droite

La réforme de l'assurance chômage en 2018

Depuis son accession à l'Elysée, Emmanuel Macron n'a pas caché sa volonté de transformer en profondeur le modèle social français. Une première pierre a été posée le 22 septembre 2017 avec la signature des ordonnances visant à réformer le Code du travail . Mais le gouvernement ne compte pas s'arrêter là. Il s'apprête désormais à...

Lire la suite

Date: 2018-03-09 00:00:15
Site : journaldunet.com

Réforme de l'assurance chômage : les propositions de Pénicaud

La réforme de l'assurance chômage en 2018

Depuis son accession à l'Elysée, Emmanuel Macron n'a pas caché sa volonté de transformer en profondeur le modèle social français. Une première pierre a été posée le 22 septembre 2017 avec la signature des ordonnances visant à réformer le Code du travail . Mais le gouvernement ne compte pas s'arrêter là. Il s'apprête désormais à...

Lire la suite

Date: 2018-03-09 02:02:45
Site : journaldunet.com

Réforme de l'assurance chômage : les propositions de Pénicaud

La réforme de l'assurance chômage en 2018

Depuis son accession à l'Elysée, Emmanuel Macron n'a pas caché sa volonté de transformer en profondeur le modèle social français. Une première pierre a été posée le 22 septembre 2017 avec la signature des ordonnances visant à réformer le Code du travail . Mais le gouvernement ne compte pas s'arrêter là. Il s'apprête désormais à...

Lire la suite

Date: 2018-03-09 02:02:45
Site : journaldunet.com

Combien coute une garantie assurance décennale ? prix ...

Je réalise une étude comparative, pouvez vous m'indiquer à titre comparatif :

- Le prix d'une assurance décennale pour les charpentiers (charpentier charpente structure et ossature en bois)

- Le prix d'une assurance décennale pour les plombiers chauffagistes (chauffage chauffagiste plombier)

- Le prix d'une assurance décennale pour les platriers plaquistes (plaquiste plâtrier)

- Le prix...

Lire la suite


Site : http://forum.sports-sante.com

son fonctionnement - Garantie-decennale.com

Garantie-decennale.com > Assurance construction > Garantie décennale : définition

Comment fonctionne la garantie décennale ?

En tant qu'entrepreneur du bâtiment vous engagez votre responsabilité décennale pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d'ouvrage, cette responsabilité civile professionnelle est nommée garantie décennale.

La garantie...

Lire la suite


Site : garantie-decennale.com

Thèmes liés : code civil assurance decennale / garantie compagnie d assurance / assurance dommage ouvrage pour professionnel / code civil assurance dommage ouvrage / contrat d assurance responsabilite civile

Assurance Dommage Ouvrage, Cambrai, Rgion Nord Pas de Calais

Assurance DO, votre assureur dommage ouvrage à Cambrai - Hauts de France - Nord

Assurance Dommage Ouvrage Maisons et Immeubles

Devis rapide >>> CLIQUEZ ICI !!

Tarification en 48 h, souscription rapide, possibilité de délivrance d'une attestation d'assurance dommage ouvrage par retour de mail suite à votre accord.

CLAMART SERVICES, Courtier d'assurances depuis 1986, s'est spécialisé depuis...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-do.fr

Il était une fois… MAAF ! | À propos de MAAF

Il était une fois... MAAF !

1950 : Le triple A

C'est en 1950 que la Mutuelle Assurance Automobile Artisanale de France (MAAAF) voit le jour. Derrière ce sigle, se cache une ambition forte : celle d'offrir aux artisans la possibilité de s'assurer mutuellement, dans un esprit de solidarité et d'économie. Soutenue par la Chambre des métiers des Deux-Sèvres, la mutuelle connaît un fort...

Lire la suite

Date: 2017-09-27 18:07:11
Site : http://www.maaf.com