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4 articles sélectionnés
Defaut d'assurance mais le vehicule n'est pas a moi ...
par Camille » Sam Juin 24, 2006 4:43 pm
Bonjour,
Article L121-1
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Article L324-1
Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances ci-après...
Thèmes liés : vehicule soumis a obligation d'assurance / vehicule obligation d'assurance / vehicule d assurance / assurance garantie vehicule / assurance vehicule transport personne
défaut d'assurance : Infractions routières, permis à points
par AFM » Ven Juin 02, 2006 8:27 am
Bonjour,
Ce que vous allez lire ne sont que les peines maximum.
Article L324-2
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 59 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance...
Thèmes liés : immobilisation vehicule defaut d'assurance / vehicule obligation d'assurance / assurance responsabilite civile et professionnelle / responsabilite civile assurance / assurance responsabilite civile generale
Frais de gardiennage véhicule en attente d'expertise ...
par Scotch35 » Dim Nov 24, 2013 2:58 am
+ 1 pour gman2 !
Le garagiste est en droit de vous facturer des frais de gardiennage si les conditions suivantes sont réunies :
Le tarif TTC et les modalités de facturation des frais de gardiennage sont affichés de façon visible et lisible à l'entrée de l'établissement ainsi que dans le local prévu pour la réception des clients => voir article 1er...
Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / vehicule d assurance
VENTE D'un Camping Car et gros ennuis !!! : Assurance ...
par LULU66 » Lun Oct 12, 2009 8:57 pm
Bonsoir,
Alors voilà, nous avions notre camping car depuis 3 ans ( acheté d'occasion à un loueur national ), quand nous décidons de le remplacer, car nous avions besoin d'une autre implantation plus pratique pour nos besoins.
Nous passons le contrôle technique, qui mentionne seulement dans défauts ne necessitant pas de contre visite : jeu excessif...
Thèmes liés : vente assurance vie apres 8 ans / vente vehicule d'occasion assurance
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