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Défaut d'assurance auto
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Le Centre d'information sur les assurances offre des services d'aide et d'accompagnement aux consommateurs qui éprouvent des difficultés à se procurer une assurance automobile. En vertu de la Loi sur l'assurance automobile, tout propriétaire d'un véhicule circulant au Québec doit détenir un contrat d'assurance en responsabilité civile pour un montant minimum de 50 000 $.
En suivant une procédure uniforme et rigoureuse, appelée le Mécanisme...
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Devis gratuits pour comparateur d’assurance auto
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Tout propriétaire d'automobile est obligé d'affilier son véhicule à une assurance auto. Cette obligation sur l'assurance automobile est préconisée par l'article L. 211-1 du Code des assurances. Pour comparer les assurances auto et connaître la solution adaptée à votre situation, pensez à recueillir des devis gratuits. Voici quelques conseils sur la souscription à une assurance...
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Qui n'a jamais dit ou entendu dire : « Je suis assuré d'un seul bord, d'un seul côté »?
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La Loi sur l'assurance automobile du Québec, adoptée le 1er mars 1978, fait une distinction précise en ce qui a trait aux règlements pour les...
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Edition certificat assurance auto immédiate en ligne
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Le certificat d'assurance se compose en deux parties
Le certificat d'assurance, ou attestation d'assurance est un coupon à mettre sur le pare-brise.
Sur la carte verte doivent figurer les coordonnées du souscripteur et de l'assureur, les dates de validité, numéro de contrat, immatriculation et marque du véhicule ; au dos...
Date: 2017-06-27 12:21:12
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Guide Réunion: Assurance auto à l'île de la Reunion
L'assurance auto : tout ce qui faut savoir pour assurer sa voiture à l'île de la Réunion
Page mise à jour le 10/12/2015
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Assurland : Comparez les tarifs de 78 offres d'assurances pour votre auto
L'assurance auto est-elle obligatoire ?
OUI : l'assurance auto est obligatoire et comprend obligatoirement l'assurance "responsabilité civile". C'est cette dernière qui...
Date: 2017-05-11 11:25:09
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Changer d'assurance véhicule | Assurance Info
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Date: 2018-01-18 15:06:11
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Signature de la carte verte et vignette d'assurance auto ...
Des rumeurs font état d'une obligation de signature de la vignette d'assurance auto apposée sur le pare brise.
Qu'en est il ?
La signature de la carte verte ou de la vignette (certificat d'assurance) automobile est elle obligatoire ?
Je reçois par mail de plus en plus souvent d'amis "bien intentionnés" qui me font part de l'obligation de signature de la vignette ou attestation d'assurance...
Date: 2017-01-20 22:20:07
Site :
http://aymericdelatoale.com
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Assurance Voiture étrangère Sur Assurance By Excite FR
Les conditions d'assurance en France
Toute voiture circulant en France est dans l'obligation d'être assurée auprès d'une compagnie d'assurance respectant la législation française. Il s'agit donc de véhicules français, immatriculés en France et assurés en France, ou de véhicules étrangers, de passage en France.
Par contre, il est difficile de circuler longtemps en France avec un...
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http://assurance.excite.fr
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Changer d'assurance automobile - Quand et comment
Vous pouvez changer d'assurance dans les cas suivants :
Expiration du contrat
Modification des primes (lors d'une augmentation voire, dans certains cas, lors d'une réduction)
Changement de détenteur du véhicule
Sinistre
1. Expiration du contrat
La couverture est valable pour la durée prévue par la police d'assurance. Si le contrat n'est pas résilié à son arrivée à échéance,...
Site :
https://fr.comparis.ch
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Véhicule non roulant : définition et assurance - Ornikar
Vous êtes ici : Ornikar > Permis > Autour de la voiture > Assurance auto > Véhicules non roulants
L'assurance des voitures et véhicules non roulants
Beaucoup de conducteurs se demandent, lorsque leur véhicule est immobilisé pour une longue période, s'il est nécessaire de continuer à l'assurer. En France, l'assurance des voitures et véhicules non roulants répond à la même...
Site :
https://www.ornikar.com
Véhicules soumis à l’obligation d’assurance | SPF Economie
Véhicules soumis à l'obligation d'assurance
Thèmes
Table of Contents
Quels sont les véhicules soumis à l'obligation d'assurance ?
A côté des voitures, camions et autres motos, certains véhicules doivent également être assurés. Beaucoup de consommateurs l'ignorent.
Attention ! Cette obligation d'assurance est tout à fait indépendante de la vitesse du véhicule.
Vous pouvez circuler...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : vehicule soumis a obligation d'assurance / vehicule obligation d'assurance / assurance auto en cas d'accident corporel / assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d accident
Comparateur assurance auto pas cher (A partir de...)
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Date: 2016-12-28 10:03:41
Site :
comparatif-assurance-auto.net
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Comparateur assurance auto collection en ligne - Devis ...
Comparateur assurance auto collection en ligne - Devis assurance auto collection gratuit
Vous êtes nombreux, passionnés de mécaniques et de véhicules d'exception à posséder une voiture de collection, un modèle d'auto historique, qui à chacune de ses sorties du garage, ne manquent de fasciner toutes celles et tous ceux que vous croisez sur votre chemin ! Bien qu'il ne s'agisse pas d'un...
Site :
https://www.speedtarif.fr
ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance, Le cadre ...
ASSURANCE Histoire et droit de l'assurance
2. Le cadre juridique de l'assurance
En France, jusqu'à l'apparition du Code des assurances (1976), cette importante branche de l'activité nationale qu'est l'assurance était régie par une multitude de textes qui ne faisaient même pas l'objet d'un regroupement dans un ouvrage unique. Quelques textes importants ont pourtant marqué l'histoire...
Site :
universalis.fr
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Obligation d'assurance automobile - Frédéric Lassureur
Ainsi, quand un assuré a un contrat automobile en cours, il a une double obligation: celle d'assurance et celle du contrat en cours. Il vous faut aussi respecter le fonctionnement de votre contrat. Ainsi, en dehors de la résiliation à l'échéance, il faut un motif pour une résiliation: vente, destruction, vol. En dehors de ces motifs, votre assureur a le droit (et le devoir de conseil) de...
Site :
https://fredericlassureur.fr
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ...
Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vehicule obligation d'assurance / assurance vehicule d'entreprise / contrat d assurance vehicule / assurance vehicule d entreprise / vehicule d assurance
Les risques et les peines liés au défaut d'assurance
Les risques et les peines liés au défaut d'assurance, des sanctions civile et pénal
Les risques et les peines liés au défaut d'assurance
Le défaut d'assurance peut être lourd de conséquences tant sur le plan civil que sur le plan pénal. Quelle que soit sa cause, le défaut d'assurance est passible de sanctions pouvant aller d'une simple amende à une peine d'emprisonnement.
Les défauts...
Site :
http://www.comparer-mon-assurance.com
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Assurance auto profesionnelle en ligne - Devis ...
Assurance Véhicule Professionnel
Assurance Véhicule Professionnel
La loi oblige les entreprises à assurer leurs véhicules. De nombreuses offres individualisées ou pas sont disponible chez Cover Insurance afin de coller au mieux à vos besoins.
Assurance Véhicule Professionnel !
Votre véhicule constitue votre outil de travail ? Votre...
Site :
https://www.cover-insurance.fr
Thèmes liés : assurance vehicule professionnel / vehicule obligation d'assurance / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / assurance vehicule entreprise
Rappel défaut d'assurance auto : quels risques ? - LegiPermis
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Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est dans l'obligation de l'assurer, au minimum avec la responsabilité civile, autrement nommée « assurance au tiers ». En cas de non-respect de cette règle, l'on parle de défaut d'assurance. Une situation qui comporte de lourds risques financiers.
Rappel sur l'obligation d'assurance voiture
Aucune ambiguïté : la loi impose la...
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legipermis.com
Carte verte immédiate assurance Auto Moto en ligne
La case 4 de la carte d'assurance auto est situé en haut a droite du certificat c'est cet endroit que l'assureur precise le code pays pour la France le code commence toujours par F il s'agit toujours d'un code commençant par la lettre du pays ou est émise la carte verte d'assurance voiture elle correspondant au code pays: lettre du pays du Bureau sous l'autorité duquel la carte verte...
Date: 2016-12-13 17:02:33
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https://www.assurance-auto-habitation-immediate-e ...
Thèmes liés : compagnie d'assurance auto france / numero de police d'assurance auto / compagnies d'assurance auto / courtier d'assurance auto / assurance auto en cas d'accident
Faut-il assurer un véhicule non homologué ? | LeGouroo
Accueil » Assurances » Assurance auto » Faut-il assurer un véhicule non homologué ?
Assurance auto /Mardi 4 juin 2013
Faut-il assurer un véhicule non homologué ?
© Pencho Tihov - Fotolia.com
Par définition, un véhicule non homologué n'est pas autorisé à circuler sur la voie publique. Est-il donc obligatoire de l'assurer au même titre qu'une automobile ou une moto qui détient une...
Date: 2017-09-27 16:06:18
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Le défaut d'assurance - paruvendu.fr
Dossier : Infractions, contrôles et contraventions
Le défaut d'assurance
Toute personne qui circule avec un véhicule doit avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile dans le cas de dommages subis par des tiers atteints dans leurs personnes ou dans leurs biens.
Les documents prouvant que vous êtes assuré
Le certificat d'assurance (la vignette verte) doit...
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Comment assurer une voiture étrangère en France
En premier lieu, il est utile de savoir que lorsqu'une voiture étrangère entre légalement dans le territoire français, elle reste généralement assurée par la compagnie dans laquelle elle a été souscrite dans son pays d'origine, pendant une durée maximale de trois mois.
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Assurance auto de base – SSQ
Des conseils judicieux répondant à vos besoins!
1 866 777-2886
Demandez qu'un agent vous appelle
Ai-je besoin d'une assurance automobile?
Au Québec, l'assurance automobile est obligatoire. En effet, la Loi sur l'assurance automobile oblige tout propriétaire d'un véhicule automobile à souscrire, auprès d'un assureur privé, une assurance responsabilité civile.
L'assurance responsabilité civile : protection obligatoire
La protection
Assurance responsabilité civile d'au moins 50 000 $
(Il est recommandé d'augmenter le montant d'assurance à 1 ou 2 millions $, en particulier si vous conduisez à...
Site :
https://ssq.ca
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Assurance auto Trois-Rivières | Courtierweb
admin
Entre courtiers d'assurance et assureurs les automobilistes des Trois-Rivières ne manqueront pas de choix pour dénicher la meilleure offre en matière d'assurance auto à des tarifs très compétitifs. Des propositions qui s'adaptent aux besoins de chacun et qui tiennent compte des caractéristiques et des particularités de chaque conducteur.
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Les protections derrière les assurances "au tiers" - Ornikar
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Tout savoir sur l'assurance "au tiers"
Le simple fait de conduire un véhicule motorisé, quel que soit l'âge ou l'expérience de l'usager, implique toujours un certain nombre de risques, malgré toutes les précautions pouvant être prises par les automobilistes. C'est pour pallier ces...
Site :
https://www.ornikar.com
OAVCT - Office Assurance Vehicules Contre Tiers
info@flashhaiti.com
OAVCT - Office Assurance Vehicules Contre Tiers
Les services offerts par l'OAVCT sont les suivants :
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- Service ambulancier
Autres cas dans lesquels l'OAVCT est sollicité :
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- Cas de Fraude
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Date: 2018-02-17 02:00:32
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L'assurance auto
L'assurance automobile est obligatoire depuis l'année 1958 et elle est gérée par le code des assurances. En France, l'assurance automobile est une assurance pour tout véhicule motorisé en circulation sur le territoire français ou dans les secteurs avec une obligation d'assurances...
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http://www.actuassur.com
Assurance en ligne » Compagnies d’Assurance Automobile
Tout sur votre police d'assurance automobile
Vous avez mis un temps précieux à magasiner votre nouvelle automobile - pour trouver le bon modèle, la couleur parfaite, les équipements optionnels, le bon prix.
Et votre assurance automobile, vous vous y êtes arrêté ? C'est pourtant essentiel.
Au Québec, l'assurance automobile est obligatoire. Vous n'avez donc pas le choix de vous assurer,...
Site :
assurance-enligne.ca
Bien choisir son contrat d’assurance pour association loi 1901
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Doit-on garder une assurance pour une voiture non roulante ?
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Site :
https://hintigo.fr
Assurance automobile — Wikipédia
Québec[ modifier | modifier le code ]
Au Québec , la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) administre le régime public d'assurance automobile, et indemnise tout résident québécois pour les dommages corporels subis dans un accident d'auto, peu importe où dans le monde.
Également, la Loi sur l'assurance automobile [2] oblige le propriétaire d'un véhicule à souscrire une assurance responsabilité civile d'au moins 50...
Date: 2018-03-07 22:32:02
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : societe de l assurance automobile quebec / societe d'assurance d'automobile du quebec / societe d assurance automobile du quebec / societe assurance automobile quebec / contrat d assurance responsabilite civile
auto-schweiz: Changer d’assurance automobile
Il est possible de résilier son assurance automobile dans les cas suivants:
à l'échéance du contrat
en cas de modification de la prime
en cas de changement de détenteur
en cas de changement de véhicule
en cas de sinistre
Echéance du contrat
Si vous envisagez de changer d'assurance, le délai de résiliation est de trois mois avant l'échéance du contrat qui coïncide souvent avec la fin...
Site :
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Attestation d'assurance : utilité et usage - Ornikar
> Attestation d'assurance
L'attestation d'assurance
En France, en plus d'être titulaire du permis de conduire, certains documents sont obligatoires pour circuler en toute légalité. C'est le cas de l'attestation d'assurance, également appelée carte verte, qui doit être présentée aux forces de l'ordre avec le certificat d'immatriculation. Apprendre l'utilité de l'attestation d'assurance...
Site :
https://www.ornikar.com
Thèmes liés : attestation d'assurance voiture de fonction / attestation d'assurance voiture / attestation d assurance voiture / contrat d assurance vehicule / creer une compagnie d'assurance en france
Carte verte (automobile) — Wikipédia
Certificat d'assurance d'un radar de contrôle routier déplaçable.
Une carte verte se compose de deux volets :
le certificat d'assurance, coupon apposé sur le pare-brise ;
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Date: 2017-03-04 10:47:17
Site :
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Thèmes liés : contrat d'assurance automobile suspendu / contrat d assurance vehicule / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile
Les risques inhérents au défaut d'assurance auto - Infos ...
Semaine 9h-19h et samedi 9h-17h
Pour circuler avec votre véhicule, vous devez obligatoirement avoir souscrit une assurance auto, garantissant au minimum la responsabilité civile. La législation vous l'impose. Vous avez pourtant décidé de vous soustraire à cette obligation ? Que risquez-vous exactement et qu'arrivera-t-il en cas d'accident ?
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