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Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie ...
ISF
Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie admises au passif de l'ISF
Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut obtenir de l'assureur une avance sur son contrat dans la limite de la valeur de rachat de ce contrat (c. ass. art. L. 132-21 ).
L'avance permet au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie comme à celui d'un contrat de...
Thèmes liés : avance sur contrat d'assurance vie et isf / contrat d'assurance vie valeur de rachat / avance sur contrat d'assurance vie / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / avance sur contrat d assurance vie
PLF 2018 : instauration d’une taxation forfaitaire pour ...
-les produits des contrats d'assurance-vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à compter du 27 septembre 2017), sauf application du taux dérogatoire de 7,5 % lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats n'exc�?de pas un seuil de 150 000 EUR ;
-l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts,...
Thèmes liés : produits des contrats d assurance vie / nouveau contrat d assurance vie / contrats d assurance vie sur le net / produit d assurance vie / revenus de contrat d'assurance vie
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