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Cours de droit des obligations contractuelles - Cours de droit
A. Définition de l'obligation.
L'obligation, ou droit personnel, est le lien de droit (vinculum juris) qui existe entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.
L'obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre le créancier et le débiteur, vu sous ses deux faces....
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Cours de Droit des biens - Cours de droit
§1: le patrimoine est un ensemble
A/ l' actif
= biens et droits directement appréciables en argent. Les droits sont cessibles entre vifs, transmissibles à la mort et saisissable par un créancier. Les droits de la personnalité, ou les droits politiques font partie de l' actif mais ne sont pas cessibles ni saisissables. Des auteurs estiment que ces derniers droits ne font pas parie du...
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Le nantissement du fonds de commerce - Cours de droit
Le nantissement du fonds de commerce
Le nantissement du fonds de commerce
Par coursdedroit dans Droit commercial le 16 Octobre 2015 à 11:39
Le nantissement du fonds de commerce
Le nantissement, est utilisé pour obtenir un prêt entreprise en tant que sureté. Dans le cas du nantissement de fonds de commerce, le débiteur remet son fonds de commerce en garantie de sa créance. Il en...
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