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3 articles sélectionnés

Cours de droit des obligations contractuelles - Cours de droit

 

A.     Définition de l'obligation.

L'obligation, ou droit personnel, est le lien de droit (vinculum juris) qui existe entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.

 

L'obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre le créancier et le débiteur, vu sous ses deux faces....

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Thèmes liés : article code civil assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance vie / code civil assurance / assurance vie droits d'entree

Cours de Droit des biens - Cours de droit

§1: le patrimoine est un ensemble

A/ l' actif

= biens et droits directement appréciables en argent. Les droits sont cessibles entre vifs, transmissibles à la mort et saisissable par un créancier. Les droits de la personnalité, ou les droits politiques font partie de l' actif mais ne sont pas cessibles ni saisissables. Des auteurs estiment que ces derniers droits ne font pas parie du...

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Thèmes liés : assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / article de loi sur l'assurance vie / loi sur l'assurance vie / loi sur l assurance vie

Le nantissement du fonds de commerce - Cours de droit

Le nantissement du fonds de commerce

Le nantissement du fonds de commerce

Par coursdedroit dans Droit commercial le 16 Octobre 2015 à 11:39

Le nantissement du fonds de commerce

      Le nantissement, est utilisé pour obtenir un prêt entreprise en tant que sureté. Dans le cas du nantissement de fonds de commerce, le débiteur remet son fonds de commerce en garantie de sa créance. Il en...

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Thèmes liés : devis assurance fond de commerce / assurance pret fond de commerce / prix assurance fond de commerce / resiliation assurance fond de commerce / assurance fond de commerce