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6 articles sélectionnés

La modification d’un contrat d’assurance par l’assureur ...

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Le contrat d'assurance s'analyse comme une 'convention' synallagmatique* pass?©e entre deux parties, l'assureur et l'assur?© et qui pr?©sente des avantages et des obligations pour chacune des parties.

Si l'assureur d?©sire modifier les conditions de ce contrat, peut-il le faire ?  sa guise ?

Principe

Conform?©ment ?  l'article 1134 du Code civil, toute convention...

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Date: 2017-03-05 11:42:15

Thèmes liés : contrats d assurance auto / prime d assurance auto / compagnies d'assurance auto / compagnie d assurance auto / assurance en cas d incendie

A propos de l’art.19bis-11, § 2 de la loi du 21.11.1989

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En date du 22 ao?»t 2002, suite ?  un arr??t du 20.9.2000 rendu par notre Cour d'arbitrage, notre l?©gislateur a modifi?© notre loi du 21.11.1989 relative ?  l'assurance R.C. automobile obligatoire en ins?©rant un art.19bis-11, ?§2 r?©dig?© comme suit: ?« Si plusieurs v?©hicules sont impliqu?©s dans l'accident et s'il n'est pas possible de d?©terminer lequel de...

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Date: 2018-02-17 00:23:47

Thèmes liés : assurance auto en cas d'accident responsable / assurance auto en cas d'accident corporel / l assurance automobile / assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d accident

Assurance R.C. automobile - Indemnisation du passager ...

Un de mes clients a caus?©, par sa faute, un accident de la circulation au cours duquel sa passag??re a ?©t?© bless?©e (l?©g??res contusions sur le corps et cicatrices au visage).

Son assureur est intervenu pour indemniser la passag??re.

Etant donn?© que la garantie d'assurance avait ?©t?© suspendue pour non-paiement de prime, l'assureur se retourne contre mon client pour lui demander le...

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Date: 2017-03-05 09:14:24

Thèmes liés : devis d assurance automobile / devis d'assurance auto / devis d assurance auto / devis d assurance / prime d assurance auto

Roulage - Stationnement sur la voie publique (08/2013)

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J'ai deux questions ?  vous poser.

La premi??re concerne le stationnement dans une rue o?? existent de parcm??tres. Un de mes clients s'est vu infliger une redevance (EUR 25) parce qu'il avait stationn?© sa voiture devant son entr?©e de garage sans avoir aliment?© le parcm??tre et, par cons?©quent, sans avoir pos?© sur son tableau de bord le ticket, preuve du...

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Date: 2017-03-05 09:14:54

Thèmes liés : devis gratuit d'assurance voiture / devis gratuit d assurance voiture / devis d assurance voiture / contrat d assurance voiture / contrat d'assurance automobile

Assurance R.C. automobile - Article 29bis - Augmentation ...

Cette intervention l?©gislative ne vise que la 'r?©siliation' du contrat d'assurance par l'assureur.

Aucune disposition l?©gale n'est intervenue pour limiter l'augmentation de la prime d'assurance aux seuls sinistres engageant la responsabilit?© effective de l'assur?© !

Dans le cadre de l'art.29bis, on peut, nous semble-t-il,...

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Date: 2018-01-16 00:17:27

Thèmes liés : l assurance automobile / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile / devis d assurance automobile / devis d assurance

Assurance R.C. automobile - Accident de la circulation ...

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De vives discussions sont intervenues depuis que notre Cour constitutionnelle a d?©cid?© que les assureurs R.C. auto devaient intervenir en faveur des conducteurs de deux v?©hicules lorsque ces derniers sont impliqu?©s dans un accident de la circulation dont on ne peut d?©terminer les responsabilit?©s (renvoi dos ?  dos).

Qu'en est-il aujourd'hui ?

Les assureurs R.C. auto...

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Date: 2017-09-27 19:24:14

Thèmes liés : l assurance automobile / fond garantie d assurance automobile / fond garantie assurance automobile / cours d assurance automobile / assurance automobile obligatoire