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CONTRAT GERANCE MANDAT FOND DE COMMERCE MODELE CONTRAT ...
Le CONTRAT DE GERANCE - MANDAT
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait pour objectif notamment d'adapter le statut juridique des PME à leurs spécificités économiques.
Nos élus se sont penchés sur la reconnaissance et l'encadrement législatifs de la gérance-mandat.( contrat de gérance- mandat fond de commerce )
La...
Date: 2017-01-22 18:19:10
Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / resiliation assurance fond de commerce / assurance fonds de commerce obligatoire / assurance fond de commerce
Thématiques - AVOCAT FRANCHISE CONSEIL JUSTICE MODELE ...
LES TECHNIQUES JURIDIQUES UTILISEES DANS LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION
Dans le cadre ou à côté des accords de distribution, les opérations de fourniture et d'approvisionnement entre fournisseurs et distributeurs obéissent à des régimes juridiques diversifiés répondant à des qualifications différentes. Le droit des contrats, bien qu'ayant une...
Date: 2017-01-22 18:19:10
Thèmes liés : devis gratuit d assurance / devis d assurance
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