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Taxe Unique sur les Assurances - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Troisième Partie. - Autres Taxes

Titre I. - Taxe Unique sur les Assurances

Article 144. - Les contrats d'assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe dite "Taxe unique sur...

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Le contrat d'assurances - Dispositions générales - Tunisie

TITRE I - LE CONTRAT D'ASSURANCE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article PREMIER -

Le contrat d'assurance est la convention par laquelle une entreprise d'assurances ou assureur s'engage, en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat à fournir à une autre personne appelée "assuré" une prestation pécuniaire en contrepartie d'une rémunération appelée prime ou...

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