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texte - legislation.cnav.fr
L'assiette de cotisations sociales sur les salaires des apprentis est déterminée forfaitairement.
Cette assiette correspond à la rémunération légale de base due à l'apprenti, fixé en pourcentage du Smic, après un abattement de 11 points ( annexe 2 § 2 ).
Il s'agit d'une assiette mensuelle. Elle est calculée pour les périodes :
antérieures au 7 septembre 2011, sur la base de...
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vieillesse / contrat d assurance vie individuel / texte de loi sur l'assurance vie / loi sur l'assurance vie
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Origine du report : support et pièces justificatives
Trimestres assimilés
Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)
Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS
Circulaire ministérielle n°32/SS...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / code de l'assurance vieillesse / calcul pension invalidite assurance maladie / pension invalidite assurance maladie / assurance invalidite maladie professionnelle
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PR à servir au RG :
400 - 220,39 = 179,61
Il est rappelé que les ressources doivent être retenues telles que déclarées par les assurés sur leur demande de pension de réversion ou questionnaire ressources, conformément aux dispositions de la circulaire CNAV n° 2002-65 du 18 décembre 2002 (cf paragraphe 1441 de la circulaire CNAV N° 2005-17 du 11 avril 2005). Ainsi, dans l'exemple...
Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / compagnie generale d assurance / compagnie d assurance professionnelle / nombre de compagnie d'assurance en france / compagnie d'assurance en france
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