Site : http://www.universimmo.com
Classement : 2469 / 2945
2 articles sélectionnés
UI - Fiches Pratiques Bailleurs - Les devoirs du Bailleur
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
Les devoirs du Bailleur
(Dern. mise à jour le 10/5/2009)
La codification des devoirs respectifs du propriétaire et du locataire ne date pas d'hier ni des législations spécifiques des baux d'habitation : elle est présente dès l'origine dans le Code civil et fixe les obligations respectives des deux parties...
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / article code civil assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
UI - Actu - Que devient le bail quand le logement loué a ...
Le principe juridique en a été rappelé récemment par la Cour de cassation (3è ch. civ. 3 avril 2001) : c'est celui de l'article 1722 du Code civil : "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du...
Thèmes liés : assurance contre l incendie / assurance en cas d incendie / contrat d assurance maison / assurance d incendie / macif contrat d'assurance habitation
2 Ressources