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Titre Ier bis : L'assurance habitation - Code des ...
Article L215-1
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans les conditions définies au même g qui, ayant sollicité...
Date: 2018-01-16 00:44:58
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / code des assurances contrat habitation / code des assurance habitation
Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des ...
La Caisse nationale d'assurance vieillesse a pour rôle :
1° D'assurer le financement des prestations d'assurance retraite et d'assurance veuvage du régime général ;
2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des travailleurs salariés, et d'en assurer la coordination ;
3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au...
Date: 2018-03-09 04:35:38
Thèmes liés : financement assurance vieillesse / assurance vieillesse
Chapitre 5 : Dispositions diverses - Code de la sécurité ...
Article D715-1
Les dépenses du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways sont constituées par :
1° Les prestations servies en application des articles 12 à 17,18 et 25 bis de la loi du 22 juillet 1922 susvisée ;
2° Les prestations...
Date: 2018-02-17 02:53:39
Thèmes liés : fonds special d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires / code de l'assurance vieillesse
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