Article 82 - Cercle des Epargnants

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Article 82

Le contrat dit « article 82 » est un placement d'épargne entreprise qui est en déclin depuis a montée en puissance de l'article 83 qui bénéficie d'avantages fiscaux et sociaux supérieurs. néanmoins, l'augmentation du forfait social à 20 % pour ce dernier type contrat redonne un intérêt aux articles 82.

La principale différence qu'il a par rapport aux autres...

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Site : https://www.cercledesepargnants.com

Thèmes liés : contrat d assurance vie individuel / avantages contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Legal - RBC

Les conseils en placement sont offerts par Fonds d'investissement Royal Inc. (FIRI) et RBC Dominion valeurs mobilières Inc. (RBC DVM) à leurs clients respectifs uniquement. FIRI détient un permis d'entreprise de services financiers pour la province de Québec. FIRI, RBC DVM, RBC Placements en Direct Inc. (RBCPD) et la Banque Royale du Canada sont des entités juridiques distinctes et...

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Site : http://www.rbc.com

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : assurance vie droits succession apres 70 ans / assurance vie droits de succession 70 ans / assurance vie droits de succession conjoint survivant / assurance vie taxable droits succession / assurance vie droits de succession abattement

La Garantie des Accidents de la Vie pour les seniors

Accueil / Garantie accident de la vie

Protéger votre famille contre tous les risques de la vie courante, comme une mauvaise chute, un accident de sport, une brûlure, une agression, un accident médical, etc. est un impératif. Les accidents domestiques, par exemple, touchent près de 8 millions de Français chaque année et sont la première cause d'accidents. Quelle que soit la nature et la...

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Site : https://www.santior.fr

Thèmes liés : assurance accident vie courante / assurance accident vie domestique / assurance accident de la vie senior / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / garantie compagnie d assurance

Fiche pratique de calcul du plafonnement 2018 de l’ISF ...

Plafonnement de l'ISF à 75% des revenus, le principe

Le montant de l'ISF n'est pas sans limites. Un plafonnement de l'ISF est prévu par la loi depuis 2013, année d'entrée en vigueur de la réforme Hollande de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'applique dans des conditions bien précises. Il vise à contenir le poids du total des impôts à 75% des revenus précédant l'année...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Taxe d'aménagement | Collectivités locales

La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes

Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...

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Date: 2017-03-05 09:35:39
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / code de l'assurance vieillesse / code de l assurance vie / contrat d'assurance vie en unite de compte definition

Questions courantes sur les contrats Madelin

Puis-je sortir d'un contrat Madelin de manière anticipée ?

La sortie anticipée du contrat est possible en cas :

d'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire...

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d assurance non vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / souscrire plusieurs contrats d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Résiliez votre contrat d'assurance PACIFICA - resilier.com

Résiliez une assurance Pacifica en trois étapes

Vous souhaitez résilier une assurance auto, habitation, ou une complémentaire santé souscrite auprès de Pacifica, via le Crédit Agricole ou LCL?

Votre lettre de résiliation, envoyée en recommandé à partir de nos modèles de lettres et de notre service d'envoi, est le moyen le plus sûr et efficace.

Les délais de résiliation de...

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Site : https://www.resilier.com

>> Assistance fiscale en ligne - joptimiz.com

à remplir uniquement si entreprise partenaire ( ? )

Code de sécurité :

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j'affirme avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation

 

La réponse vous sera fournie au format PDF et contiendra les éléments suivants :

Reformulation de votre question

Notre réponse

Les références des articles du Code Général des Impôts utilisées

Nos conseils...

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Date: 2016-12-20 21:00:51
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / contrats d'assurance vie en euros / contrats d assurance vie en euros

Cabinet de courtage en assurance santé 5 Assur

Nos partenaires

Alptis

Le Groupe Alptis des associations Alptis est une entreprise fondée en 1976 et commercialisant des contrats d'assurances. Elle compte plus de 353 000 personnes couvertes.

SMAM

SMAM est un groupe indépendant fondé en 1834. SMAM Mutuelle, est l'une des plus anciennes mutuelles santé françaises. Elle est membre de la Mutualité Française. Elle compte plus de 260 000...

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Site : http://www.5assur.com

Thèmes liés : association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / produits des contrats d assurance vie / comparatif assurance mutuelle sante / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires

Conseils patrimonial, assurance-vie, épargne - Unofi

Nouvelle loi de finances : quelle stratégie adopter ?

Impôt sur la fortune immobilière, "flat tax" : que faut-il en penser ?

Benoit Renaud, directeur général...

Assurance vie : la clause bénéficiaire démembrée

Jean-Luc Henri, directeur du département d'ingénierie patrimoniale de l'Union...

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Site : http://unofi.fr

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'assurance vie / clause generale assurance vie / loi de finance sur l'assurance vie / assurance vie conseil general / gestion d assurance vie

Avis assurance décès credit agricole - monassurancedeces.com

Avis assurance décès credit agricole

Un décès est toujours un moment difficile pour l'entourage du défunt.

L'assurance décès permet aux proches de faire face financièrement grâce au versement d'un capital.

De plus en plus de français décident de mettre à l'abri leur famille.

Ils choisissent une assurance vie , une assurance obsèques ou une assurance décès.

Chacune d'entre elles...

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Site : http://www.monassurancedeces.com

Conseils pour bien résilier vos contrats et résiliation en ...

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Décès : formalités et démarches

Un décès implique la résiliation ou la modification de certains contrats. Cette démarche est à la charge des proches du défunt.

Résilier les contrats d'assurance auto et habitation

Le décès est un motif valable pour résilier les contrats d'assurance . La complémentaire santé sera résiliée par un envoi d'un courrier...

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Site : resilier.fr

Conseils pour bien résilier vos contrats et résiliation en ...

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Décès : formalités et démarches

Un décès implique la résiliation ou la modification de certains contrats. Cette démarche est à la charge des proches du défunt.

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Site : resilier.fr

L'expert de la Garantie Financière et caution à vos côtés

garanties SEVESO seuil haut

PLUS DE 500 PARTICULIERS & ENTREPRISES NOUS FONT CONFIANCE

Super réactivité, nous avons cherché longtemps une solution de garantie financière tourisme pour notre agences de voyages et avons trouvé ici une solution rapidement

Mr TERBI

Gérant, SAS VOYAGES AU SOLEIL

Merci pour votre travail. Les solutions que vous nous avez apporté en assurances techniques CMI et...

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Site : https://www.garantie-financiere-et-caution.com

Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / activite d'un courtier d'assurance / courtier d assurance entreprise / activite de courtage d assurance / entreprises d assurance vie

Assurance Individuelle Accident

Accueil : Nos Produits Pour Particuliers : Individuelle Accident

Assurance Individuelle Accident

 Pour faire face aux risques de la vie quotidienne Vous êtes en voyage, en promenade, à votre domicile, à votre travail, en train de pratiquer votre activité sportive...

Parce que nous savons que vous n'êtes pas à l'abri d'un accident, AMI assurances a conçu pour vous

 le contrat « Individuelle Accident» pour faire face aux...

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Site : http://www.assurancesami.com

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance vie individuel / assurance individuelle accident / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

AAH - Accueil

:Page d'accueil

Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Le montant de l'AAH varie en fonction des revenus perçus dans le cadre de l'activité professionnelle.

Un salarié en milieu ordinaire doit déclarer ses ressources trimestrielles auprès de la CAF.

Le montant des droits à l'AAH est alors calculé en fonction des revenus de votre foyer (les vôtres et...

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Date: 2018-01-08 18:35:54
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : frais d'entree assurance vie caisse epargne / taux d interet assurance vie / revenus de l'assurance vie / revenus de l assurance vie / taux d assurance vie

Calcul Rente PERP - Fiscalité PERP - hsbc.fr

tout en allégeant votre fiscalité

Un complément de retraite que vous constituez progressivement

Grâce au Plan Elysées Retraite Patrimoine (PERP)(1), vous préparez sereinement votre retraite.

Vous pouvez choisir :

de sécuriser progressivement votre épargne(1) au fur et à mesure que vous vous rapprochez de l'échéance prévue de votre départ à la retraite. Vos versements sont répartis...

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Site : hsbc.fr

Assurance obsèques : Comparatif des contrats obsèques en 2 min

Obtenez en 2 minutes votre devis

et choisissez l'assurance obsèques faite pour vous

De 1 000 EUR à 10 000 EUR

Disposer d'un capital pour financer vos propres obsèques

Protéger vos proches

Épargner à vos proches de devoir gérer l'organisation de funérailles

Des cotisations allégés

Vos cotisations mensuelles à partir de seulement 5,00EUR/mois

Prestations d'assistance

Profitez d'une vraie...

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Site : http://www.contrats-obseques.com

La déontologie - Don en Confiance

La sollicitation de la générosité du public par des organismes à but non lucratif, dans le but de financer leurs missions d'intérêt général, est un enjeu de société :

elle est une contribution essentielle aux actions de solidarité et par là, un élément de la cohésion sociale,

elle génère des flux financiers conséquents qu'il convient tout à la fois de sécuriser et...

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Site : http://www.donenconfiance.org

J 5 10 - Loi sur les allocations familiales(LAF) - ge.ch

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Champ d'application

Art. 1 Principe

La présente loi régit l'octroi de prestations, sous forme d'allocations familiales, pour tout enfant à la charge d'une personne assujettie à la loi.

Art. 2 (13)  Assujettissement

Sont soumis à la présente loi :

a) les employeurs tenus de payer des cotisations au...

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Date: 2014-06-02 08:06:50
Site : ge.ch

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / loi sur l assurance vieillesse et survivants / loi federale sur l'assurance vieillesse / code de l'assurance vieillesse / loi sur l'assurance vie

Recrutements à la Une – Paris.fr

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Recrutements à la Une

Par ou sans concours, par détachement ou par contrat,  retrouvez ici un zoom des recrutements du moment.

Les métiers du social, de la santé et de la petite enfance

Poste à pourvoir dès que possible en CDI, par voie de détachement ou de mise à disposition,

DESCRIPTION DU BUREAU OU DE LA STRUCTURE :

Le Samusocial de Paris est un des...

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Site : https://www.paris.fr

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

pfvm.fr - √ Pompes Funèbres pays de Colmar

pompes funèbres 68 : pompes funèbres pays de Colmar

Memento

CONTRATS DE TYPES SANS VOLONTÉS

Proposés essentiellement par les compagnies d'assurances, bancassurances ou également par des organismes de retraite. Le principe consiste au versement d'un capital au décès d'un bénéficiaire désigné, généralement, un membre de la famille. Cependant ce dernier n'a aucune obligation légale...

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Site : http://pfvm.fr

Assurance-vie: A y est ! Les députés ont voté le blocage ...

Assurance-vie: A y est ! Les députés ont voté le blocage des retraits en cas de crise

Le 04 Oct 2016 à 08:00:03 / 57 Commentaires / 0 Vues

 

L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi Sapin 2 qui, notamment, autorise le Haut conseil de stabilité financière à bloquer les retraits et les arbitrages des épargnants sur leurs assurances-vie. Elle a toutefois...

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Site : businessbourse.com

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / assurance vie epargne retraite 2 / epargne assurance vie retraite / nouvelle loi sur l'assurance vie / projet de loi sur l'assurance vie

Questions / Réponses - CNP Assurances : assurer tous les ...

Je souhaite débloquer une partie de mon assurance vie. Est-ce possible et, si oui, comment cette somme sera-t-elle imposée ?

Questions / Réponses

Je souhaite débloquer une partie de mon assurance vie.

Est-ce possible et, si oui, comment cette somme sera-t-elle imposée ?

A l'exception des contrats spécifiquement dédiés à la retraite ( Perp , Madelin...), il est parfaitement possible de débloquer quand vous le souhaitez tout ou partie des sommes épargnées sur votre assurance vie. Une seule restriction existe : en cas de nantissement de votre contrat ou...

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Site : cnp.fr

Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie nanti / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

Problème de succession des droits liés au concubinage

publié le 27/10/2016

Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Occupation du...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : assurance vie droits de succession conjoint survivant / assurance vie succession conjoint survivant / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / beneficiaire d assurance vie

Revenu Québec - Formulaires et publications

Documents administratifs et voies de recours

Formulaires et publications

Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.

Les aînés et la fiscalité

2017-03

Déclaration de renseignements du bénéficiaire d'une fiducie désignée

2017-03

Calcul de la portion saisissable des revenus d'un employé (pensions alimentaires)

2017-02

Déclaration pour la...

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Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : societe de l'assurance automobile du quebec changement d'adresse / frais d entree assurance vie credit agricole / societe d'assurance automobile du quebec emploi / societe d'assurance automobile du quebec immatriculation / revenus de contrat d'assurance vie

Compte épargne Luxembourg - Assurance n°1 au Luxembourg

Services & conseils

ÉPARGNER GRÂCE AUX CONTRATS D'ASSURANCE VIE

Les assurances vie vous permettent de rester maître de la transmission de votre patrimoine tout en bénéficiant d'une fiscalité attractive et en gardant une protection optimale du capital investi.

Flexivie, une solution modulable qui fait la différence

flexivie est un placement qui combine les avantages de l'assurance vie avec...

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Site : foyer.lu

Impôts 2016 : comment déclarer vos revenus locatifs ? - L ...

Avantage fiscal du régime microfoncier. Avec le régime microfoncier, le contribuable bénéficie d'un abattement de 30 % censé couvrir toutes ses dépenses. Cet abattement est avantageux quand il dépasse les charges réelles. C'est pourquoi, avant d'accepter ce système, le contribuable a intérêt à additionner ses charges pour vérifier qu'elles ne dépassent pas 30 % de ses revenus...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : frais d'entree des assurance vie / frais d entree des assurance vie / devis d'assurance habitation en ligne / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree

Assurance Vie - Pierre et Placements

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3. Les versements programmés

Les versements sont adaptés à la constitution d'une retraite. Ils correspondent au profil d'évolution des personnes actives. Ils limitent l'impact des variations de marchés en lissant la valeur d'achat moyenne des supports.

Les avantages des versements programmés :

- La simplicité et l'accessibilité - Une protection contre la...

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Site : https://www.pierreetplacements.fr

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...

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2014-01-13T14:36:32.000+01:00

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Conditions tenant à l'activité de la société

1

Le champ d'application des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

SWISSLIFE.FR Espace client mes remboursements SWISS LIFE ...

Banque

Obtenir un financement n'est pas une mince affaire. Pour cela, l'équipe Crédit Social vous accompagne dans la recherche d'un prêt dans les meilleures conditions. Des outils de simulation de crédit mais aussi l'assurance-crédit pour ne pas prendre le moindre risque. Un remboursement de vos mensualités en toute sérénité.

SWISSLIFE.FR Adresse Numéro de téléphone Horaire Espace...

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Site : credit-social.com

BNP Paribas (Multiplacements 2) - Mon Epargne

5

BNP Paribas : Multiplacement 2

Multiplacements 2 est un contrat de BNP Paribas assuré par Cardif. Ce contrat peut être souscrit en co-adhésion ! En cas de décès de l'un d'eux, l'intégralité du capital est alors reversée au conjoint survivant.

Vous pourrez choisir entre des versements libres et/ou réguliers. Vous pouvez effectuer facilement des rachats ou demander une avance sans...

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Site : mon-epargne.com

ALIMENTATION EN EAU POTABLE - Conception des réseaux de ...

9 - Distribution d'eau potable et défense incendie : deux logiques opposées

Lors de la

conception d'un réseau d'alimentation en eau potable , la priorité absolue doit être accordée au maintien de la qualité de l'eau distribuée, c. à d. le concevoir de façon à ce qu'aucune pollution ne puisse se produire. Dans cette logique, la défense contre l'incendie n'est qu'un objectif...

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Site : http://www.eauxpotables.com

Thèmes liés : assurance en cas d incendie / frais d'entree des assurance vie / frais d entree des assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)

1

Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre.

Remarque 1 : L'ensemble des développements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / revenus de l'assurance vie / revenus de l assurance vie / revenus de contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

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2016-07-20T09:23:19.000+02:00

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Contrat d’assurance décès Accolia GMF, informations et ...

Tarifs

Accolia : c'est quoi ?

Accolia est un contrat d'Assurance Décès qui couvre les décès accidentels mais également ceux liés à la maladie, contrairement à la plupart des autres contrats du marché.

Vous êtes également protégé en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie et êtes ainsi paré pour faire face, sereinement, aux adversités de la vie.

À quoi sert un capital...

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Site : http://assurancedecesgmf.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / delai de versement d'une assurance vie apres deces / contrats d'assurance vie en euros / contrats d assurance vie en euros / contrat d'assurance vie en ligne

L’INDEMNISATION DE L’ENTREPRENEUR ... - IMMO Côte D'Azur

L'objectif de ce colloque est de débattre sur la marche à suivre pour obtenir la réparation financière optimum de tous les préjudices économiques que peut subir un entrepreneur à la suite d'un accident. Il s'agit de l'entrepreneur pris dans un sens large : le dirigeant d'une société, quel que soit sa forme, le commerçant, l'artisan, la profession libérale et tout travailleur...

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Date: 2017-09-27 22:41:07
Site : http://www.immocotedazur.fr

Carte Visa Platinum - banquepopulaire.fr

Assistance(1)

 

Assistance liée à la détention de la carte Visa Platinum en cours de validité : déplacement privé et professionnel.

Modalités

Obtenir l'accord préalable d'Europ Assistance par téléphone au + 33 (0)1 41 85 84 96 (24 h/24, 7 j/7) avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense.

 

Transport/ Rapatriement  (France/Etranger) : oui

Retour des accompagnants...

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Site : banquepopulaire.fr

Thèmes liés : code de l'assurance vie / code de l assurance vie / frais d'entree des assurance vie / frais d entree des assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Solidarité ou assurance ? - La Vie des idées

Télécharger au format MOBI

Conçue à l'origine comme un instrument politique destiné à lutter contre les inégalités, la Sécurité sociale est devenue au fil des années un mécanisme d'assurance mutuelle contre les risques de notre société de marché. Notre démocratie y a sans doute beaucoup perdu.

Recensé : Colette Bec, La Sécurité sociale, une institution de la démocratie,...

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Date: 2017-03-05 09:47:36
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : marche de l'assurance vie en france 2013 / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / marche de l assurance vie en france / projet de loi sur l'assurance vie

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-03-05 10:05:35
Site : village-justice.com

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / compagnie d'assurance etrangere en france / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / marche de l'assurance vie en france 2012

Complémentaire santé : nos formules d’assurance santé - Cocoon

Une complémentaire en forme pour votre tranquilité

 

Une assurance personnalisable et modulable

Seul ou en couple, avec ou sans enfants, composez votre assurance santé Cocoon et choisissez parmi 14 niveaux de garantie !

Cocoon vous accompagne à chaque étape de votre vie ! Choisissez dès maintenant les options qui vous intéressent en assurance santé et choisissez parmi 14 niveaux de...

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Site : cocoon.fr

Thèmes liés : devis assurance sante / assurance professionnel sante / assurance sante en ligne / simulation d assurance vie / contrat d assurance non vie

Qui doit payer les obsèques ? Aides au paiement

Qui paie les obsèques ?

Qui paie les obsèques ?

N'importe qui peut organiser des obsèques, un ami, un voisin... un lien de parenté avec le défunt n'est pas obligatoire. Les obsèques représentent une somme conséquente à laquelle nous ne sommes pas forcément préparés, de quelle façon les familles peuvent-elles faire face à cette dépense ? Existe-t-il des aides au paiement des...

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Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : delai de versement d'une assurance vie apres deces / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Contrats d'assurance vie, en euros, unités de compte ou ...

Seuls les contrats "en euros" garantissent l'épargne investie. Il faut se rappeler qu'il ne sert à rien de bénéficier d'une fiscalité avantageuse si le capital est diminué suite à une baisse des marchés financiers.

Contrats d'assurance vie en euros

Chaque année, un taux minimum garanti est fixé. La rémunération est généralement supérieure à ce taux garanti.

Les intérêts sont...

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Site : http://www.epargne-placement.org

Thèmes liés : contrat d assurance vie en unite de compte / fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / performances des contrats d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie fonds en euros / contrats d'assurance vie en euros

ACCRE auto-entrepreneur - aide-creation-entreprise.info

Accueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur

ACCRE auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut bénficier de l'ACCRE comme tout autre créateur d'entreprise, cependant les modalités de cette aide consistent alors en une réduction du taux de cotisations durant les trois premières années d'activité.

Possibilité cumul ACCRE - statut...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : devis assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur / devis auto entrepreneur / cout assurance auto entrepreneur / assurance auto entrepreneur poste

LICENCIEMENT ECONOMIQUE prime et indemnités, SITE OFFICIEL ...

Contrat de sécurisation professionnelle : mode d'emploi

Posté par Laure le 12 juin 2013

Depuis septembre 2011, des salariés visés par un licenciement économique peuvent bénéficier d'un « Contrat de sécurisation professionnelle ». Un dispositif qui leur propose un accompagnement personnalisé et un large éventail de prestations pour faciliter leur retour à l'emploi.

Le 1er septembre...

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Site : http://www.licenciementeconomique.fr

Garantie décès — Wikipédia

Article détaillé : Pension de réversion .

La pension de réversion versée par la Sécurité Sociale correspond à la part de la retraite qu'aurait touché la personne décédée qui revient à son conjoint.

Les conditions[ modifier | modifier le code ]

Cette prestation est liée à la situation matrimoniale, à l'âge et aux ressources du conjoint survivant [2] .

Pour y prétendre, il faut...

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Date: 2017-03-04 03:58:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / conditions de versement d'une assurance vie / code de l'assurance vieillesse / assurance vie droits d'entree