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Crédit Agricole Nord de France – Assurance vie : primes ...
Assurance vie : primes excessives et descendants
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En cas de primes manifestement exagérées versées sur une assurance vie, au moment d'une succession, seuls les héritiers légaux peuvent être tenus au rapport, c'est-à-dire à la réintégration à la succession du défunt de ces versements afin de déterminer la part d'héritage revenant à chacun.
Lorsqu'une...
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / versement d'une assurance vie aux heritiers
Crédit Agricole Nord de France – Assurance vie à l'étranger
Placements
L'amende pour non déclaration des assurance vie à l'étranger retoquée
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 mars 2017 , a déclaré contraire à la Constitution l'amende proportionnelle due en cas de non déclaration de contrats d'assurance vie et/ou de capitalisation souscrits à l'étranger. L'amende atteignait, dans le cas où le total de...
Thèmes liés : contrat d assurance non vie / assurance du credit agricole nord de france / declaration assurance vie / credit du nord assurance vie / contrat d assurance vie
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