Site : http://castonblog.blogspot.com
Classement : 1067 / 2945
4 articles sélectionnés
Assurance : inapplicabilité de la prescription biennale à ...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2012), que le 1er juillet 1996, M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie d'une durée de six ans auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz vie...
Date: 2018-01-22 17:00:57
Thèmes liés : nouveau contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / contrats d'assurance vie en euros / contrats d assurance vie en euros
1) Décennale et notion d'élément d'équipement; 2) police ...
Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux exécutés ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que le tuyau de raccordement et la hotte n'étaient que des éléments d'équipement de la cuisinière, la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie décennale ne pouvait s'appliquer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen du...
Date: 2018-01-15 17:32:04
Thèmes liés : assurance contre l incendie / code civil assurance dommage ouvrage / code civil assurance decennale / code civil assurance / contrat d assurance responsabilite civile
Actualité 2016 de l’assurance construction : La ...
Actualité 2016 de l'assurance construction : La prescription biennale
Actualité 2016 de l'assurance construction
La prescription biennale
Sur la prescription biennale et la durée de la garantie dommages-ouvrage voir ci-après.
Est inopposable à l'assuré la clause du contrat d'assurance relative à la prescription ne précisant pas que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception,...
Date: 2018-01-22 17:00:57
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / code civil assurance biennale / code civil assurance / devis d assurance
Responsabilité décennale - imputabilité et contributions ...
Responsabilité décennale - imputabilité et contributions respectives des locateurs d'ouvrage
Cour de cassation
Audience publique du jeudi 30 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-13.019 16-13.467
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)
Texte intégral
AU NOM DU...
Date: 2018-01-15 17:32:04
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / code civil assurance decennale / code civil assurance / devis d assurance
4 Ressources