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L'assurance vie et les droits de succession - Entreprendre.bzh
L'assurance vie et les droits de succession
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Principe de la taxation spécifique
La fiscalité de droit commun en matière de droits de mutation ne peut s'appliquer en raison de l'absence de prise en compte des prestations en cas de décès issues de l'assurance vie en matière civile.
En effet, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un...
Assurance-vie : absence de bénéficiaire - Entreprendre.bzh
Il convient de noter que le contrat d'assurance est valable, même en l'absence de désignation d'un bénéficiaire en cas de décès.
L'absence de clause bénéficiaire renseignée a pour conséquence de faire comptabiliser le montant du capital ou de la rente garantis dans le patrimoine successoral de l'assuré ; ce patrimoine est soumis au paiement des droits de succession.
Le montant du...
Thèmes liés : clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
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