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Contrats d'assurance dénommés "multirisques habitation ...
La Commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu la proposition de directive du Conseil des communautés européennes visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives...
Location avec option d'achat ou promesse de vente de biens ...
La Commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1152, 1231, 1244 et 2037;
Vu la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de...
Thèmes liés : contrat d'assurance automobile retractation / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile resiliation / contrat d assurance vehicule / contrat d assurance voiture
Locations de véhicules automobiles - Commission des ...
La Commission des clauses abusives,
Vu les articles L. 132-1 à L. 132-5 du code de la consommation ;
Vu les dispositions du code civil, et notamment l'article 1709 selon lequel le louage est » le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer » ;
Vu le décret n°...
Thèmes liés : contrat d assurance automobile resiliation / contrat d assurance vehicule / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile
Assurance - Commission des clauses abusives
Dans sa base de jurisprudence la Commission a analysé des décisions relatives au secteur des assurances
En cas de difficulté :
- rédiger la réclamation en la motivant, puis l'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'assureur,
- puis, si le désaccord persiste, il est possible de s'adresser notamment au médiateur indiqué dans les documents transmis par...
Thèmes liés : beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie
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