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Foire aux questions - Juridiqueauto.com
Assurance
1. Est-ce que je conserve mon niveau de bonus si je change d'assurance ?
Oui, en principe, le niveau de bonus se reporte chez le nouvel assureur, à moins qu'il y ait une interruption de plusieurs mois entre les deux contrats.
2. Est-il obligatoire de signer la carte verte d'assurance ?
Il est précisé sur le document qu'il faut effectivement signer la carte verte. Pour autant, il...
Thèmes liés : immobilisation vehicule defaut d'assurance / contrat d assurance vehicule / vehicule obligation d'assurance / assurance vehicule d'occasion / vehicule d assurance
Résilier contrat assurance auto ou moto : Ce que dit la loi
Résiliation du contrat
MODIFICATION DU CONTRAT
Les courriers relatifs à la modification du contrat doivent toujours être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception, seul moyen de prouver que les délais ont été respectés.
Toute modification en cours de contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties.
A l'initiative de l'assureur
L'assureur peut proposer à...
Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / l assurance auto / contrats d assurance auto / vehicule obligation d'assurance / assurance garantie vente vehicule
Dommage corporel dans un accident − Ce que dit la loi
Constat amiable
Recto
Utiliser le constat amiable constitue le meilleur moyen de ne pas oublier les éléments qu'il est important de relever. En remplissant toutes les rubriques, vous faites le tour des questions à se poser, et surtout des questions à poser à la partie adverse.
Dans certains cas, les circonstances sont claires et leur interprétation unanime. Il convient alors non seulement...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / vehicule obligation d'assurance / code de l'assurance vie
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