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Les petites créances - justice.gouv.qc.ca
Les petites créances
Présentée par la juge Lina Bond
Rôle du juge à la division des petites créances à la Cour du Québec
9 min 07 s
Des séances d'information en matière de petites créances sont offertes au public dans les régions suivantes :
Accédez aux formulaires de demande
et de réponse aux petites créances
Des versions améliorées des formulaires de demande et de réponse...
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La procuration - justice.gouv.qc.ca
La procuration
Vous partez en vacances et vous n'avez pas le temps de vendre votre voiture ou de louer un nouvel appartement ? Vous êtes lucide, mais impotent, et vous avez besoin de quelqu'un pour effectuer vos transactions financières ? Dans de telles situations, vous pouvez autoriser une personne en qui vous avez confiance à accomplir ces actes à votre place au moyen d'un mandat.
Il ne...
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